Vertaling van "déclaration détaillée précisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration détaillée [ énoncé détaillé | exposé détaillé ]
detailed statement

déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause
statement of the extent to which the European patent is opposed

déclaration précisant l'intérêt public en jeu
statement setting out the public interest concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de son fonds de capital-risque éligible.
the amount of own funds available to that manager and a detailed statement as to why that manager considers that amount to be sufficient for maintaining the adequate human and technical resources necessary for the proper management of its qualifying venture capital funds.

la part des fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de ses fonds d'entrepreneuriat social éligibles;
the amount of own funds available to that manager, as well as a detailed statement as to why that manager considers that amount to be sufficient for maintaining the adequate human and technical resources necessary for the proper management of its qualifying social entrepreneurship funds;

la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire et une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire estime que cette part est suffisante pour maintenir les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne gestion de son fonds de capital-risque éligible;
the amount of own funds available to that manager and a detailed statement as to why that manager considers that amount to be sufficient for maintaining the adequate human and technical resources necessary for the proper management of its qualifying venture capital funds;

Afin de garantir l’uniformité des conditions d’application du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission concernant les exigences relatives aux tachygraphes, à leur écran, à leurs fonctions d’avertissement et à leur homologation, ainsi que les dispositions détaillées relatives aux tachygraphes intelligents; les procédures à suivre pour la réalisation d’essais in situ et les formulaires à utiliser pour surveiller ces essais; le formulaire normalisé pour la déclaration écrite indiquant les motifs de bris de scellements; les procédures et spécifications communes nécessaires pour assurer l’interconnexion des registres électroniques; et la méthodologie précisant le contenu de la formation initiale et continue des agents de contrôle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to requirements, display and warning functions and type-approval of tachographs, as well as to detailed provisions for smart tachographs; the procedures to be followed for carrying out field tests and the forms to be used in order to monitor those field tests; the standard form for the written statement giving reasons for seal removal; the common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers; and the methodology specifying the content of the initial and continuing training of control officers.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et précise quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Afin de simplifier et d'harmoniser les normes afférentes à l'élaboration et à la présentation de la stratégie d'audit, du rapport annuel de contrôle et des déclarations de clôture, dont l'autorité d'audit est responsable conformément à l'article 61 du règlement de base, il y a lieu de définir le contenu de ces documents de manière détaillée et de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés.
In order to simplify and harmonise standards for the preparation and presentation of the audit strategy, the annual control report and the closure declarations for which the audit authority is responsible under Article 61 of the basic Regulation, it is necessary to lay down detailed rules concerning their content and specify the nature and quality of the information on which they rely.

(18) Afin d'améliorer la protection des ressources propres et compte tenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux contingents.
(18) In order better to protect the Community's own resources, and in the light of the experience gained, detailed rules are needed for import checks. In particular, the procedure to be followed in certain cases where the lot covered by a declaration of release for free circulation does not conform to that declaration should be specified in order to ensure adequate surveillance of quantities actually released for free circulation against quotas.