Traduction de «déclaration déjà acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la demande du déclarant, les autorités douanières invalident une déclaration en douane déjà acceptée dans l'un des cas suivants:
1. The customs authorities shall, upon application by the declarant, invalidate a customs declaration already accepted in either of the following cases:

1. À la demande du déclarant, les autorités douanières invalident une déclaration déjà acceptée dans les cas suivants:
1. The customs authorities shall, at the request of the declarant, invalidate a declaration already accepted in the following cases:

Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.
You pointed out clearly in your opening statement, Ms. Netley, the reasons for the hesitance of having a commission—the questions of what additional information might we find in addition to what the special rapporteur has found, North Korea not giving access, and wondering whether or not the request would actually be granted by the body considering the request.

Certains de nos partenaires annoncent leurs intentions par des déclarations dans la presse. Pour notre part, nous avons annoncé nos intentions par la loi, une loi déjà acceptée par tous les États membres.
Some of our partners are announcing their intentions by press statements; but we have announced our intentions by law, law that is already agreed by all the Member States.

D’autres États membres envisagent d’adopter le FDC à l’avenir (Bulgarie, Allemagne, Lettonie, Slovaquie) ou utilisent déjà des formulaires très similaires (Espagne, France, Lituanie). Dans la quasi-totalité des États membres, les déclarations sont acceptées et peuvent être complétées dans les langues officielles du pays où doit avoir lieu la déclaration ainsi qu’en anglais.
Other MS are considering implementing the CDF in the future (BG, DE, LV, SK) or are already using forms that have strong similarities with the CDF: ES, FR, LT. In almost all MS cash declarations are accepted and can be completed in the official languages of the country in which one has to declare, and also in English.

D’après la déclaration de Thessalonique que j’ai déjà mentionnée, l’avenir du Kosovo - et je voudrais insister une fois de plus sur ce point, parce que vous avez parlé des principes et des valeurs de l’Union européenne - passe par l’Union européenne, ce qui signifie évidemment que les valeurs de l’UE doivent être acceptées.
According to the Thessaloniki Declaration, to which I have already referred, the future of Kosovo – and I would like to emphasise this again, because you mentioned the European Union's principles and values – is within the European Union, and that of course means that the EU's values must be accepted.

En ce qui concerne la répartition des ressources, la formule visant à garantir à chaque Etat membre un montant dégressif pendant les cinq années de validité du Fonds a été acceptée lors des travaux du COREPER, moyennant une déclaration au procès-verbal du Conseil concernant la situation des Etats membres qui ont déjà accueilli un nombre disproportionné de réfugiés et de personnes déplacées.
Regarding the allocation of resources, the solution guaranteeing each Member State a degressive amount during the Fund's five-year period of validity was accepted during Coreper's discussions subject to the entry of a statement in the Council minutes concerning the situation of Member States which have already received a disproportionate number of refugees and displaced persons.

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
1. The customs authorities shall, at the request of the declarant, invalidate a declaration already accepted where the declarant furnishes proof that goods were declared in error for the customs procedure covered by that declaration or that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.