Vertaling van "déclaration décrit ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

j'atteste que la déclaration ci-dessus est véridique
certified to be a true statement

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable:
(e) The object of the declaration described above is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation

(e) l'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable: (références des autres actes de l'Union appliqués);
(e) The object of the declaration described above is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation: (reference to the other Union acts applied):

(e) L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable: (références des autres actes de l'Union appliqués);
(e) The object of the declaration described above is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation: (reference to the other Union Acts applied):

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Burwash n E.3027 daté du 24 février 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Burwash Airport Zoning Plan No. E.3027, dated February 24, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

48. Nous estimons respectueusement que le recours approprié en cas de violations constitutionnelles décrit ci-dessus est une ordonnance déclarant que le délit de possession de cannabis n’a pas force exécutoire ou, dans l’alternative, une déclaration voulant que le délit exige que la Couronne prouve un certain préjudice associé à la consommation de cannabis par le défendant.
48. It is respectfully submitted that the appropriate remedy for the constitutional violations outlined above is an order declaring that the offence of possession of cannabis is of no force and effect or, in the alternative, a declaration that the offence requires the Crown to prove some measure of harm associated with the defendant’s use of cannabis.

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable:
5. The object of the declaration described above is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation:

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable :
5. The object of the declaration described above is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation: