Vertaling van "déclaration du pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des pays andins sur la population et le développement
Andean Declaration on Population and Development

Déclaration des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle: maintien de la paix et coopération économique internationale
Declaration by the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance: Maintenance of Peace and International Economic Co-operation

Déclaration des pays d'Amérique centrale en prévision de la CNUED/92
Central American Declaration for UNCED/92

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Déclaration et Plan d'action de New Delhi concernant l'industrialisation des pays en développement et la coopération internationale en vue du développement industriel de ces pays
New Delhi Declaration and Plan of Action on Industrialisation of Developing Countries and International Cooperation for their Industrial Development

pays déclarant | pays recensé | pays communiquant les données
reporting country

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où le produit ne correspond pas à la déclaration du pays d'exportation, il est difficile d'établir la responsabilité sur la base d'un document administratif qui ne se réfère pas directement à une déclaration authentique.
If the product does not correspond to the declaration by the exporting country, it is difficult to establish who is responsible on the basis of an administrative document that does not directly refer to an authentic declaration.

M. Frank-Walter Steinmeier, le ministre allemand des affaires étrangères, a déclaré: «Aucun pays ne peut à lui tout seul s'attaquer aux causes qui poussent les migrants à quitter leur pays. Nous devons donc améliorer la gestion de la migration au niveau européen et au niveau mondial.
German Foreign Minister Frank-Walter Steinmeier, stated: “As the root causes of flight cannot be coped with by any country alone, we have to approach a better management of migration on a European and global level.

D'autres mesures de transparence proposées par la Commission sont actuellement en cours de négociations, concernant notamment des obligations de déclaration publique pays par pays pour les grandes entreprises de l'UE.
Other transparency measures proposed by the Commission are now being negotiated, including public country-by-country reporting requirements for the EU's largest companies.

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

L'évaluation servant de base aux décisions relatives à l'équivalence des obligations de déclaration de pays tiers ne devrait pas affecter le droit d'un référentiel central établi dans ce pays tiers et reconnu par l'AEMF de fournir des services de déclaration à des entités établies dans l'Union, étant donné qu'une décision de reconnaissance devrait être indépendante d'une telle évaluation aux fins d'une décision relative à l'équivalence.
The assessment which forms the basis of decisions on equivalence of reporting requirements in a third country should not prejudice the right of a trade repository established in that third country and recognised by ESMA to provide reporting services to entities established in the Union, as a recognition decision should be independent of such an assessment for the purposes of an equivalence decision.

12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;
12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;

Dans le souci de renforcer la transparence des plus grandes entreprises et de leurs opérations transfrontalières dans les domaines non extractifs, le rapporteur suggère d'instaurer une déclaration spéciale pays par pays contenant des données financières cruciales pour les pays où les entreprises exercent leurs activités sans filiales propres (ou entités juridiques distinctes) ou dans des coentreprises.
Aiming to enhance the transparency of the largest companies and their cross-border operations in non-extractive fields the rapporteur suggests to introduce a special Country-by-country reporting (CBCR) with crucial financial data for countries, where companies operate without own subsidiaries (or separate legal entities) or in joint-ventures.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0024 - EN - Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE - DIRECTIVE 2006/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Déclaration des Pays-Bas // au titre de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/24/CE // Déclaration de l'Autriche // Déclaration de l'Estonie // Déclaration du Royaume-Uni // Déclaration de Chypre // Déclaration de la Grèce // Déclaration du Luxembourg // Déclaration de la Slovénie // Déclaration de la Suède // Déclaration de la Lituanie // Déclaration de la Lettonie // Déclaration de la République tchèque // Déclaration de la Belgique // Déclaration de la Pologne // Déclaration de la Finlande // Déclaration de l'Allemagne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0024 - EN - Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC - DIRECTIVE 2006/24/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Declaration by the Netherlands // pursuant to Article 15(3) of Directive 2006/24/EC // Declaration by Austria // Declaration by Estonia // Declaration by the United Kingdom // Declaration by the Republic of Cyprus // Declaration by the Hellenic Republic // Declaration by the Grand Duchy of Luxembourg // Declaration by Slovenia // Declaration by Sweden // Declaration by the Republic of Lithuania // Declaration by the Republic of Latvia // Declaration by the Czech Republic // Declaration by Belgium // Declaration by the Republic of Poland // Declaration by Finland // Declaration by Germany

Trois déclarations ont été ajoutées au texte du Conseil: a) une déclaration de la Commission et du Conseil sur les liens entre le règlement en question et le règlement sur les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, b) une déclaration des Pays-Bas et c) une déclaration de la représentation du Royaume-Uni; toutes trois portent sur des aspects relatifs à la mise en œuvre du règlement et à l'efficacité des mesures proposées.
Three statements were attached to the proceedings of the Council as annexes: (1) a statement by the Commission and the Council on the link between this regulation and the regulation on genetically modified food and feed, (2) a statement by the Netherlands and (3) a statement by the United Kingdom delegation, regarding aspects relating to the application of the regulation and the effectiveness of the measures proposed.