Vertaling van "déclaration du médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
The Ombudsman may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.

D'autres organes officiels (comme le médiateur pour l'environnement, la municipalité qui accueille le projet, le ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux) peuvent formuler des observations sur la qualité de la déclaration environnementale, ainsi que le public.
Other official bodies (e.g. the environment ombudsman, host municipality, Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water Management) can comment on the quality of the environmental statement, as can the public.

13. Les médiateurs sont impartiaux dans l'exercice de leurs fonctions et déclarent tout conflit d'intérêt réel ou perçu comme tel au moment de leur désignation.
13. Mediators shall be impartial in the exercise of their duties and shall declare any real or perceived conflict of interest upon their designation.

8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.

6. Les parties sont invitées à choisir d'un commun accord, sur la liste visée au paragraphe 12, un médiateur qui a déclaré maîtriser la langue de la médiation en question.
6. The parties shall be invited to jointly appoint, from the list referred to in paragraph 12, a mediator who has declared that he has a command of the language of the mediation in question.

12. prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème;
12. Notes the decision of the International Court of Justice with respect to the name dispute issued on 5 December 2011; takes the view that this decision should give a new impetus to ensure that every possible effort is made to solve the name dispute under the auspices of the UN, and calls on the parties to comply with the judgment in good faith and use it to intensify dialogue, stressing at the same time the need for a mutually accepted compromise; welcomes in this regard the statement by the UN-appointed mediator and his call on the parties to view this event as an opportunity to think constructively about their mutual relationship and to consider a renewed initiative with a view to reaching a definitive solution to this issue;

27. convient avec le médiateur qu'une déclaration brève des principes du service public contribuerait à établir cette culture de service et améliorerait la confiance du public dans l'administration et les institutions de l'Union; attend avec impatience la déclaration du médiateur sur les principes du service public, à propos de laquelle celui-ci consulte actuellement ses homologues nationaux et les autres parties;
27. Agrees with the Ombudsman that a concise statement of public service principles would contribute to a culture of service and would promote citizens' trust in the EU civil service and institutions; looks forward to the Ombudsman's statement of public service principles, on which he is currently consulting his national colleagues and other interested parties;

19. salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine;
19. Warmly welcomes the declaration of the European Ombudsman of his intention to deal with the lending activities of the European Investment Bank (EIB) outside the EU using his powers of own inquiry, and notes that the Ombudsman will need to evaluate and ensure the internal capacity to deal with complaints in that regard;