Vertaling van "déclaration du commissaire kyprianou selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.
where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.

Aujourd'hui la confusion règne à la suite d'une déclaration du commissaire Kyprianou selon laquelle une interdiction serait appliquée à partir de vendredi, les autorités brésiliennes ayant présenté une liste de 2 600 exploitations.
Confusion is rife following a statement today by Commissioner Kyprianou that there would be a ban from this Friday, as the Brazilian authorities had presented a list of 2 600 farms, raising major doubt, so more time will be needed to check them out.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

– (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends acte de la déclaration du commissaire Borg selon laquelle la fraude impliquant des poissons pêchés illégalement doit être abordée au moyen de mesures horizontales.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, I take note of Commissioner Borg’s statement that fraud involving illegally harvested fish is to be tackled by means of horizontal measures.

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

2. se félicite, à cet égard, de la déclaration du commissaire Lamy selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde de l'accord OMC/ADPIC, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord ADPIC avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;
2. In this context welcomes the statement by Commissioner Lamy that the Commission supports the right of developing countries to use the safeguards in the WTO/TRIPS Agreement, including compulsory licensing, and the commitment by the Commission to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;

Le commissaire a également souscrit à la déclaration du commissaire Liikanen selon laquelle la Commission serait à l'avenir particulièrement attentive aux chiffres des dépenses avancés par les États membres lorsqu'il sera manifeste que dans une ou des régions données, les dépenses seront réduites.
The Commissioner also endorsed the statement by Commissioner Liikanen that in future the Commission would be particularly attentive to the spending figures put forward by the Member States when there is evidence of reduced expenditure in a given region or regions.

4. souscrit à la déclaration du commissaire Barnier selon laquelle l'additionnalité, tant dans son esprit que dans la lettre, représente un aspect essentiel et est indispensable pour assurer que les programmes exercent un effet maximal sur le terrain;
4. Fully endorses Commissioner Barnier's statement underlining that the spirit of additionality, as well as the letter of the law, represents a key consideration and is vital to ensuring that programmes have maximum impact on the ground;