Vertaling van "déclaration du client " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiement anticipé - Déclaration du client
Client Declaration Form

Déclaration d’engagements – client en compte
Declaration of commitments — regulated agent

BOPCUS | déclaration des opérations d'un client destinée à l'établissement de la balance des paiements
balance of payment customer transaction report message | BOPCUS

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

grand livre clients | grand livre des comptes clients | grand livre des clients | grand livre auxiliaire des comptes clients | grand livre auxiliaire des clients | fichier des comptes clients | fichier clients | comptes clients
accounts receivable ledger | accounts receivable master file | accounts receivable subledger | customer ledger | customer master file

Section 1 de Base de données - Identification des clients et traitement des déclarations
Data Base Client Identification and Returns Processing, Section 1

Section des déclarations et de l'aide aux clients
Client Assistance and Returns Section

notation du client | notation de la clientèle bancaire | notation client
client rating

client privilégié | client VIP
VIP client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement contiendrait aussi des dispositions sur les agréments, les déclarations du client et le marquage ainsi que sur une procédure de surveillance.
It would also include rules on licensing, customer declarations, labelling and a monitoring procedure.

(15) Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) nº 273/2004, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et à l’étiquetage des mélanges, à la fourniture d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, ainsi qu’au recensement dans le registre européen des opérateurs et des utilisateurs enregistrés ou titulaires d’un agrément, et en vue de modifier les annexes.
(15) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 273/2004, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to specify the requirements and conditions for the granting of the licence and registration, for obtaining and using customer declarations, for the documentation and labelling of mixtures, for provision of information by the operators on transactions involving scheduled substances, for listing operators and users having obtained a licence or registration in the European register and in order to amend the Annexes.

Parmi ces informations figure une déclaration du client certifiant qu'aucun paiement illégal en lien avec un contrat n'a été effectué.
This shall include a client's statement that no illegal payments related to a contract were made.

En outre, certaines dispositions (notamment celles relatives aux déclarations de clients ou aux critères de définition des mélanges) sont interprétées différemment par les pays de l’UE.
In addition, certain provisions (e.g. relating to customer declarations or criteria for determining mixtures) are interpreted differently by EU countries.

En outre, la délivrance de ces substances ne devrait être autorisée que dans les cas où les personnes au profit desquelles la livraison doit être effectuée détiennent un agrément et ont signé une déclaration du client.
In addition, the supply of such substances should be permitted only where the persons to whom they are to be supplied are holders of a licence and have signed a customer declaration.

3. Tout opérateur détenteur de l'agrément visé au paragraphe 2 ne fournit les substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l'annexe I qu'à des personnes physiques ou morales possédant un tel agrément et ayant signé une déclaration du client prévue à l'article 4, paragraphe 1.
3. Any operator holding a licence referred to in paragraph 2 shall supply scheduled substances of category 1 of Annex I only to natural or legal persons who hold such a licence and have signed a customer declaration as provided for in Article 4(1).

3. Un opérateur qui fournit des substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l'annexe I appose son cachet et inscrit la date à laquelle il a apposé son cachet sur une copie de la déclaration du client, en certifiant sa conformité à l'original.
3. An operator supplying scheduled substances of category 1 of Annex I shall stamp and date a copy of the declaration, certifying it to be a true copy of the original.

4. Un opérateur qui fournit des substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe I appose son cachet et inscrit la date à laquelle il a apposé son cachet sur une copie de la déclaration du client, certifiant ainsi sa conformité à l'original.
4. An operator supplying scheduled substances as specified in category 1 of Annex I shall stamp and date a copy of the customer declaration, thereby certifying that it corresponds to the original.

3. Tout opérateur détenteur de l'agrément visé à l'article 3 ne fournit les substances classifiées spécifiées dans la catégorie 1 de l'annexe I qu'à des personnes possédant un agrément au sens de l'article 3 ou ayant signé une déclaration du client au sens des paragraphes 1 et 2 .
3. Any operator holding a licence as referred to in Article 3 shall supply scheduled substances specified in category 1 of Annex I only to persons holding a licence within the meaning of Article 3 or having signed a customer declaration within the meaning of paragraphs 1 and 2 .

La délivrance de ces substances doit, en outre, n'être autorisée que dans les cas où les personnes au profit desquelles la livraison doit être effectuée détiennent un agrément ou ont signé une déclaration du client.
The supply of such substances should in addition be permitted only where the persons to whom they are to be supplied are either holders of a licence or have signed a customer declaration.