Traduction de «déclaration distincte doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande permettant aux succursales et aux divisions de faire des déclarations distinctes
Application for Branches / Divisions to File Separate Returns

déclarations distinctes
separate returns

Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes
Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.
7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.

c) la personne qui, par l’effet du présent paragraphe, est autorisée par l’article 239 à produire des demandes de remboursement distinctes aux termes du présent article relativement à une succursale ou division et qui est tenue de produire des déclarations aux termes de la section V doit produire des déclarations distinctes aux termes de cette section relativement à la succursale ou division.
(c) where, because of this subsection, the person is authorized under section 239 to file separate applications for rebates under this section in relation to a branch or division and the person is required to file returns under Division V, the person shall file separate returns under that Division in respect of the branch or division.

a) en vue de son introduction dans une écozone d'où il n'est pas indigène n'a pas à fournir les renseignements visés à l'alinéa 5a) de l'annexe 1, mais doit fournir, dans une déclaration distincte pour chaque écozone, les autres renseignements visés à cette annexe ainsi que l'identification de l'écozone et les données provenant d'essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'y être exposées;
(a) into an ecozone where it is not indigenous is not required to provide the information specified in paragraph 5(a) of Schedule 1, but must, in a separate notification for each ecozone, provide the other information specified in that Schedule as well as the identification of the ecozone of intended introduction and the data from tests conducted to determine the effects of the micro-organism on plant, invertebrate and vertebrate species likely to be exposed;

c) en vue de son introduction dans une écozone d'où il est indigène n'a pas à fournir les renseignements visés aux sous-alinéas 1f)(i), (iii) et (iv) et aux alinéas 1i) et 5a) de l'annexe 1, mais doit fournir, dans une déclaration distincte pour chaque écozone, les autres renseignements visés à cette annexe ainsi que l'identification de l'écozone et les données démontrant que le micro-organisme est indigène à celle-ci.
(c) into an ecozone to which the micro-organism is indigenous is not required to provide the information specified in subparagraphs 1(f)(i), (iii) and (iv) and paragraphs 1(i) and 5(a) of Schedule 1, but must, in a separate notification for each ecozone, provide the other information specified in that Schedule as well as the identification of the ecozone of intended introduction and the data that demonstrates that the micro-organism is indigenous to that ecozone.

d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente partie et payer l’impôt pour cette période en vertu de la présente partie comme si :
(d) where an individual having income from the trust died after the end of a taxation year of the trust but before the end of the calendar year in which the taxation year ended, the individual’s income from the trust for the period commencing immediately after the end of the taxation year and ending at the time of death shall be included in computing the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual died unless the individual’s legal representative has elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the period under this Part and pay the tax for the period under this Part as if

L'autorisation doit être mentionnée soit sur la carte d'identification qui donne accès aux zones de sûreté à accès réglementé, soit sur une déclaration écrite distincte.
The authorisation shall either be indicated on the identification card that grants access to security restricted areas or on a separate declaration in writing.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, a separate supplier’s declaration shall be given by the supplier for each consignment of materials on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
3. A separate supplier's declaration shall, except in cases provided in paragraph 4, be made out by the supplier for each consignment of goods in the form prescribed in Annex V on a sheet of paper annexed to the invoice, the delivery note or any other commercial document describing the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

Le conseil a néanmoins précisé qu'il craignait que la propriété croisée des médias et la convergence n'entraînent éventuellement une perte de diversité des voix et une diminution du nombre de voix éditoriales distinctes (1125) [Traduction] Le Conseil a donc décidé d'imposer des moyens de surveillance, par condition de licence, soit: que la direction des salles de nouvelles télévisées et celle des journaux soient distinctes; qu'un comité de surveillance indépendant et neutre soit mis sur pied, pour recevoir et traiter les plaintes relatives à la déclaration. Le comité doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur toutes les plaintes reçues et le traitement qui leur est accordé.
The Commission stated, however, that it must also be concerned about the possible loss of diversity of voices and the potential reduction in the number of distinct editorial voices available to the public in the system as a result of cross-media ownership and convergence (1125) [English] The commission therefore imposed a number of safeguards by condition of licence, including the following: management of broadcast newsrooms must be kept separate from newspaper newsrooms; an independent neutral monitoring committee must be created to receive and handle complaints pertaining to the statement of principles that the parties are required to adhere to; and this committee must report annually to the CRTC on all complaints received and how they are dealt with.

(39) La mention dans la partie principale du champ visuel des quantités d’éléments nutritionnels et d’indicateurs comparatifs sous une forme facilement identifiable permettant d’apprécier les propriétés nutritionnelles d’une denrée alimentaire doit être considérée dans son ensemble comme une partie de la déclaration nutritionnelle et ne doit pas être traitée comme un groupe d’allégations distinctes.
(39) The declaration in the principal field of view of the amounts of nutritional elements and comparative indicators in an easily recognisable form to enable an assessment of the nutritional properties of a food should be considered in its entirety as part of the nutrition declaration and not be treated as a group of individual claims.