Vertaling van "déclaration disposant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la coopération des États danubiens en matière de gestion, et notamment de protection des eaux du Danube contre la pollution
Declaration on Co-operation among the Danube States in relation to Problems of Water Management in the River Danube, particularly the Protection of its Waters Against Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.
This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».
[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

16. invite la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, à insister auprès du gouvernement nigérian afin qu'il respecte les droits de l'homme lors de ses opérations de lutte contre le terrorisme; se déclare disposé à suivre de près l'évolution de la situation au Nigeria et propose des mesures restrictives en cas de non-respect de l'accord de Cotonou, notamment ses articles 8 et 9; demande à la Commission d'observer également l'évolution de la situation;
16. Calls upon the Vice-President / High Representative, Catherine Ashton, to urge the Nigerian Government to exercise respect for human rights in its counterterrorism operations; expresses its readiness to follow closely the evolution of the situation in Nigeria, and proposes restrictive measures in the event of non-compliance with the Cotonou Agreement, in particular Articles 8 and 9 thereof; asks the Commission also to monitor the situation;

C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité de la législation hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine, les exigences d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la législation en question et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AMSD notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised concerns and requested information from the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AMSD, notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, questioning also its compliance with the principle of proportionality and the fundamental rights of freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the European Charter of Fundamental Rights, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

C. considérant que la Commission a émis des réserves et demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la législation de l'Union, notamment la Charte des droits fondamentaux et la directive "services de médias audiovisuels", en ce qui concerne l'obligation d'assurer une couverture équilibrée, applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine et les exigences d'enregistrement; considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with EU law, including the EU Charter of Fundamental Rights and the AVMSD in relation to the obligation of balanced coverage imposed to all audiovisual media service providers, the country of origin principle and the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité des lois hongroises sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels" et l'acquis en général, eu égard notamment à l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, au principe du pays d'origine et aux exigences en matière d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant davantage d'informations sur ces questions et en se déclarant disposé à réviser ces lois et à les amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AVMSD and acquis in general notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information into these matters and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.