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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Entrer dans un pays par suite d'une fausse déclaration
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "déclaration devrait entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'intr ...[+++]

enter


entrer dans un pays par suite d'une fausse déclaration

enter a country by misrepresentation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent ...[+++]

In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter ...[+++]


Comme l’obligation de déclaration devrait entrer en vigueur après 2017, il est essentiel d’éviter la répétition des obligations de déclaration imposées aux acteurs du marché;

As the reporting is expected to enter into force after 2017, it is crucial to avoid duplicative reporting requirements on market participants.


Le faux travail indépendant est donc du travail faussement déclaré et devrait entrer dans le champ d'application de la plateforme.

Bogus self-employment is, therefore, falsely declared work and should come under the scope of the Platform.


Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent ...[+++]

In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter ...[+++]


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20. relève néanmoins que le Secrétaire général fait observer, dans la déclaration d'assurance, que le cadre réglementaire régissant les indemnités parlementaires, y compris les frais d'assistance parlementaire, est devenu si complexe qu'il présente des faiblesses sérieuses pour son exécution correcte dans la pratique, et que, pour cette raison, il a pris l'initiative d'établir un nouveau système qui devrait entrer en vigueur d'ici juillet 2009;

20. Notes, however, his observation included in the statement of assurance that the regulatory framework governing parliamentary allowances, including expenditure on parliamentary assistance, has become so complex that it presents serious weaknesses for correct execution in practice, and that for this reason he has taken the initiative to establish a new system intended to come into force by July 2009;


Et le dernier sujet que je souhaite aborder, qui est lié au premier, est que l’ambassadeur slovène en Ukraine a déclaré que l’Ukraine devrait entrer ou entrerait dans la zone de libre échange pendant cette Présidence.

And the last matter I wish to raise, which is linked to the first, is that the Slovenian Ambassador to Ukraine has said that Ukraine should enter or will enter the free trade zone during this Presidency.


27. estime important que l'Union et les États-Unis entretiennent des relations constructives et que l'OTAN redevienne un lieu de débat politique à égalité, au sein duquel les instruments de la prévention, de la gestion des crises et des capacités militaires doivent trouver un équilibre judicieux; estime qu'il est fondamental d'adopter des positions communes (Parlement européen-Congrès des Etats-Unis) sur certains dossiers globaux d'intérêt commun (lutte contre le terrorisme, conflits régionaux, prolifération des armes de destruction massive, désarmement, droit international, multilatéralisme efficace, coopération énergétique, changements climatiques, etc.) et considère que, spécialement en cette année 2005, dix ans après la ...[+++]

27. Considers it important for the EU and the USA to have a constructive relationship and for NATO to become once again more of a forum for political debate on an equal footing, in which a sensible balance must be struck between the instruments of prevention, crisis management and military capability; considers it vital to adopt common positions (EP-US Congress) on certain global issues of common interest (the fight against terrorism, regional conflicts, proliferation of weapons of mass destruction, disarmament, international law, effective multilateralism, energy cooperation, climate change, etc) and considers that, especially in 2005, the tenth anniversary of the Madrid Declaration ...[+++]


Il ne fait aucun doute que, à leur manière, les considérations exprimées par Mmes Cerdeira, Sörensen et Frahm, ainsi que par le dernier intervenant, sont fondés, mais pour entrer au cœur de ce rapport et de cette proposition, il convient de tenir compte d'une question de principe, à savoir que nous en sommes arrivés à la fragmentation en matière de politiques de l'immigration, parce que sans cela, nous devrions déclarer ou, plutôt, le Conseil devrait déclarer qu'il n'a pas ...[+++]

There is no doubt that the considerations expressed by Mrs Cerdeira, Mrs Sörensen and Mrs Frahm and by the last speaker appear to be well-founded, but in order to be able to evaluate the report and the proposal, we need to take into account a question of principle, and that is that we have reached the point where we are going to have to resort to fragmentation on the issue of immigration policy, for otherwise we would have to admit, or rather the Council, above all, would have to admit that it is unable to regulate this phenomenon or rather that it failed to predict what might happen, that it failed to prevent it and that it is still una ...[+++]


La ministre a déclaré - et vous me permettrez de compléter sa déclaration - que, le Canada et le Québec ayant signé un accord de principe, «les deux gouvernements s'engageront dans un processus devant mener à la signature d'un accord de mise en oeuvre qui devrait entrer en vigueur en tout ou en partie en janvier 1998».

The minister has said - but I will complete her statement - that " Now that the Canada-Quebec agreement in principle has been signed, the two governments will be embarking on a process that will lead to the signing of an implementation agreement that is scheduled to come into effect, in whole or in part, on January 1, 1998" .


Cette déclaration devrait entrer en vigueur en janvier 1996.

This declaration would be operational by January 1996.




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déclaration devrait entrer ->

Date index: 2024-07-27
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