Vertaling van "déclaration des virements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

Projet pilote de déclaration et de virement électroniques de la TPS
GST Electronic Filing and Fund Transfer Demonstration Project

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]
in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Giro Decree 1966

banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission
balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).
[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).

Les procédures de déclaration des virements transfrontaliers doivent être harmonisées afin de rendre cette formalité plus aisée et moins coûteuse pour les banques et, en définitive, pour les clients.
[8] The reporting of cross-border transfers needs to be streamlined in order to render the process easier and less costly for the banks and, ultimately, customers.

Les banques sont tenues de déclarer les virements transfrontaliers en provenance ou à destination d'autres États membres en vue de l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements.
Banks are required for balance of payment statistics purposes to report cross-border transfers in both the incoming and outgoing Member States.

Toutefois, la déclaration de la BCE porte principalement sur les virements transfrontaliers, alors que la présente communication ne se limite pas à cette question certes essentielle, mais traite également des autres moyens de paiement électronique, ainsi que des chèques et des espèces.
Nevertheless, while the ECB statement focuses on cross-border credit transfers, this Communication deals with this essential issue and considers other electronic means of payments, cheques and cash as well.

Si j'utilise ce raisonnement, alors, en 2010-2011, les déclarations de virements électroniques du CANAFE ont représenté environ 11 ou 12 millions de cas, en se fondant sur un seuil de 10 000 $.
If I use this as a premise, then, in 2010-11 the electronic transfer reporting by FINTRAC was about 11 or 12 million cases. This is based on a threshold of $10,000.

Il y a aussi d'autres modifications qui permettent au CANAFE de partager avec l'Agence du revenu du Canada des renseignements liés à la conformité qui auraient à voir avec les exigences de déclaration des virements électroniques internationaux.
In addition to that, other amendments allow FINTRAC to share, with the Canada Revenue Agency, compliance-related information that would be relevant to the implementation of international electronic fund transfer reporting requirements.

Nous avons la possibilité d'interdire certaines transactions, et actuellement, les institutions financières et autres intermédiaires financiers sont tenus de déclarer les virements télégraphiques internationaux de plus de 10 000 $.
We have the ability to proscribe certain transactions, and currently financial institutions and other financial intermediaries are required to report international wire transfers over $10,000.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du caractère éventuellement suspect du virement de fonds ou de toutes les opérations liées à ce virement et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.

Ces mesures continueront d'être un élément important des initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent; néanmoins, une modalité de déclaration obligatoire de portée plus étendue serait pour la police une source d'information précieuse pour traiter des virements successifs de l'argent à blanchir, alors que des opérations financières complexes sont utilisées pour dissimuler les produits de la criminalité.
Though this will continue to be an important part of anti-money-laundering efforts, broader coverage and mandatory reporting would also provide police with valuable information to address the " layering" stage of money laundering, where complex financial transactions are used to further disguise the proceeds of crime.