Vertaling van "déclaration des opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

BOPCUS | déclaration des opérations d'un client destinée à l'établissement de la balance des paiements
balance of payment customer transaction report message | BOPCUS

Déclaration des opérations de valeur importante
Large Value Transaction Reporting

Déclaration des opérations au comptant
Cash Transaction Reporting

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes
mandatory system of reporting suspicious transactions

Division des déclarations, des opérations postales et de l'appréciation
Entry, Postal and Appraisal Division

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 ter. L’AEMF présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur l’intérêt d’autoriser une déclaration unilatérale des opérations, dans le but d’évaluer, en fonction de l’expérience des déclarations, si la double déclaration des opérations peut être évitée ou mieux gérée.
2b. ESMA shall present an annual report to the European Parliament, the Council and the Commission on the relevance of allowing single-sided reporting of transactions, in order to assess on the basis of reporting experiences whether duplication transaction reporting can be avoided or managed.

(8 bis) Les banques centrales du SEBC sont dispensées de l’obligation de déclarer leurs opérations de financement sur titres aux référentiels centraux mais doivent coopérer avec les autorités compétentes, y compris en leur fournissant directement, à leur demande, une description de leurs opérations.
(8a) The central banks of the ESCB are exempt from the obligation to report their SFTs to trade repositories but must cooperate with competent authorities, including by providing them directly with a description of their SFTs, upon request.

Pour cette raison, la proposition législative sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union devrait être assortie des exigences définies dans le présent règlement en matière de transparence et de déclaration des opérations de financement sur titres.
For these reasons, the legal proposal on structural reform of the Union banking sector should be accompanied by the binding transparency and reporting requirements for SFTs set out in this Regulation.

(8 ter) En vue de garantir une mise en application efficace de la déclaration des opérations de financement sur titres, une mise en œuvre progressive des obligations par les contreparties apparaît nécessaire.
(8b) In order to ensure the effective implementation of the reporting of securities financing transactions a phased implementation of the requirements by counterparty is necessary.

(12) Les opérations effectuées avec des membres du Système européen de banques centrales (SEBC) devraient être exemptées de l'obligation de déclaration des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux.
(12) Transactions with members of the European System of Central Banks (ESCB) should be exempted from the obligation to report SFTs to trade repositories.

Les obligations de déclaration définies par le présent règlement sont sans préjudice des obligations de déclaration énoncées dans les autres actes et instruments juridiques de la BCE qui sont susceptibles de concerner également, au moins en partie, la déclaration, soit opération par opération, soit agrégée, d'informations statistiques relatives aux marchés monétaires,
The reporting requirements under this Regulation are without prejudice to the reporting requirements set out in other ECB legal acts and instruments which may, at least partly, also cover transaction-by-transaction or aggregated reporting of statistical information on the money markets,

Par exemple, une possibilité de faciliter la déclaration des opérations de pension tripartites serait de permettre la déclaration en fin de journée de la composition des différentes sûretés du panier de garanties garantissant les opérations.
For example, one option to ease reporting of triparty repurchase transactions could be to allow for the reporting of the end-of-day individual assets composition of the collateral pool securing the transactions.

La déclaration via les infrastructures des marchés financiers compétentes pourrait faciliter la faisabilité technique des déclarations (y compris des éléments de chaque sûreté apportée en garantie) et serait compatible avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé, permettant ainsi aux contreparties de déléguer la déclaration des opérations de financement sur titres.
Reporting via the relevant financial market infrastructures may facilitate the technical feasibility of reporting (including of individual collateral assets details) and would be consistent with Article 4(1) of the proposed regulation, which permits counterparties to delegate the reporting of SFTs.

En qualité d’agents déclarants, les IFM et les AIF, agissant en tant qu’auteurs de la déclaration d’opérations effectuées par des résidents avec des non-résidents, relatives à des titres d’un FI résident, déclarent les données afférentes à la ventilation par résidence et par secteur des titulaires des titres émis par les FI résidents, qu’ils négocient pour le compte de leur titulaire ou d’un autre intermédiaire participant également à la transaction.
As reporting agents, MFIs and OFIs acting as reporters of transactions of residents with non-residents involving shares/units of a resident IF report data on the residency and sector breakdown of the holders of shares/units issued by resident IFs, which they trade on behalf of the holder or another intermediary also involved in the transaction.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.