Vertaling van "déclaration des ministres des pays les moins avancés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des ministres des pays les moins avancés
Declaration by the Ministers of the Least Developed Countries

Déclaration des ministres des pays les moins avancés africains
Declaration of the Ministers of the African Least Developed Countries

Réunion des ministres des pays les moins avancés
Ministerial Meeting of the Least Developed Countries

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
least-developed country [ LDC ]

Programme intégré conjoint d'assistance technique | Programme intégré conjoint d'assistance technique pour l'Afrique | Programme intégré d'assistance technique en faveur de certains pays les moins avancés et d'autres pays africains
Joint Integrated Technical Assistance Programme | JITAP [Abbr.]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement [ OHRLLS ]
Office of the High Representative for the Least Developed Countries, Landlocked Developing Countries and Small Island Developing States [ OHRLLS ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa demande, le Cambodge a estimé que son secteur de la bicyclette avait accompli des efforts considérables pour se conformer progressivement aux règles d'origine de l'Union applicables aux pays les moins avancés [telles que prévues par l'annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446], en vertu desquelles, pour qu'un produit soit considéré comme originaire du pays moins avancé, les matières utilisées pour sa production et importées d'autres pays ne doivent pas excéder 70 %.
In its request, Cambodia considered that considerable efforts had been made by its bicycle industry to gradually comply with the Union rules of origin for the least developed countries (as provided for in Annex 22-03 of Delegated Regulation (EU) 2015/2446), under which in order for a product to be considered originating in the least developed country, the materials used for its production and imported from other countries should not exceed 70 %.

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar , le règlement (CE) no 1933/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant retrait temporaire de l’accès de la République du Belarus aux préférences tarifaires généralisées , le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés et le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009
Council Regulations (EC) No 552/97 of 24 March 1997 temporarily withdrawing access to generalised tariff preferences from the Union of Myanmar , No 1933/2006 of 21 December 2006 temporarily withdrawing access to the generalised tariff preferences from the Republic of Belarus and Commission Regulations (EC) No 1100/2006 of 17 July 2006 laying down, for the marketing years 2006/2007, 2007/08 and 2008/2009, detailed rules for the opening and administration of tariff quotas for raw cane-sugar for refining, originating in least developed countries, as well as detailed rules applying to the importation of products under tariff heading 1701 originating in least developed countries and (EC) No 964/2007 of 14 August 2007 laying down detailed rules for the opening and administration of the tariff quotas for rice originating in the least developed countries for the marketing years 2007/2008 and 2008/2009 should therefore be amended accordingly.

Dans le cadre de cet engagement, l’UE et tous les pays à revenu élevé devraient réaliser l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,15 % de leur RNB à l’aide au développement en faveur des pays les moins avancés, tandis que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient également accroître leur aide en faveur des pays moins avancés.
As part of that commitment, the EU and all high-income countries should deliver on the UN target of providing 0.15% of their GNI for development assistance to LDCs, while upper middle-income countries and emerging economies should also increase their assistance going to LDCs.

Si un tel pays nouvellement indépendant n’a pas été défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé durant le premier réexamen disponible de la catégorie des pays les moins avancés, la Commission est habilitée à adopter immédiatement des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour modifier l’annexe IV afin de retirer un tel pays de cette annexe, sans accorder la période transitoire visée à l’article 17, paragraphe 2.
If such a newly independent country is not identified by the UN as a least-developed country during the first available review of the category of least-developed countries, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts forthwith, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove such a country from that Annex, without granting the transitional period referred to in paragraph 2 of this Article.

1. Un pays admissible bénéficie des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), s’il est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé.
1. An eligible country shall benefit from the tariff preferences provided under the special arrangement for the least-developed countries referred to in point (c) of Article 1(2), if that country is identified by the UN as a least-developed country.

– vu la Déclaration de Paris sur les Pays les Moins Avancés, de septembre 1990,
– having regard to the Paris Declaration for the Least Developed Countries of September 1990,

Le 3 mars, des représentants et des ministres des pays les moins avancés ont présenté une nouvelle initiative en rapport avec nos règles en matière d’accès préférentiel en franchise des droits de douane de leur sucre au marché communautaire et j’en ai discuté avec eux.
On 3 March, representatives and ministers from the least developed countries presented a new initiative in relation to our rules on the duty-free preferential access of their sugar to the Community market, and I discussed it with them.

12. se déclare satisfait de la prise en compte des préoccupations des pays les moins avancés en les exemptant d’engagements contraignants ; considère que, dans ce cadre, il est indispensable pour tous les pays industrialisés et les pays émergeants de prendre des engagements en matière d’accès au marché des produits en provenance des pays les moins avancés équivalents à ceux pris par l’Union européenne en 2001 dans le cadre de l’initiative « tout sauf les armes » ; rappelle son attachement au maintien des préférences accordées aux pays en développement dans le cadre d’accords de partenariat ou de coopération;
12. Welcomes the fact that the concerns of the least developed countries have been taken into account and they have been exempted from binding commitments; considers that, in this context, it is essential that all industrialised and emerging countries undertake commitments in relation to market access for products from the least developed countries equivalent to those undertaken by the European Union in 2001 through its 'Everything But Arms' initiative; reiterates its commitment to maintaining the preferences granted to developing countries in the partnership and cooperation agreements;

Z. considérant que la déclaration de Doha comporte un certain nombre d'engagements à aborder certains problèmes spécifiques identifiés comme des obstacles majeurs empêchant les pays en développement de s'assurer une part plus équitable des échanges mondiaux; que ces engagements consistent notamment en des négociations (en matière agricole) visant à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, en des négociations sur le commerce des services "menées en vue de promouvoir le développement des pays les moins avancés" en des négociations sur l'accés aux marchés pour les produits non agricoles "dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement", ainsi qu'en la réaffirmation des principes relatifs au traitement spécial et différencié applicables aux pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux;
Z. whereas the Doha Declaration includes a number of commitments to tackle certain specific problems identified as major obstacles preventing the developing countries from securing a fairer share of world trade, in particular negotiations (on agriculture) aimed at substantial improvements in market access and the reduction of all forms of export subsidies; negotiations on trade in services, 'conducted with a view to promoting . the development of . least-developed countries'; negotiations on market access for non-agricultural products 'of export interest to developing countries'; reassertion of the principles on special and differentiated treatment applicable to the developing countries, in particular the least developed countries,

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.