Traduction de «déclaration demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

mise en demeure de produire une déclaration
demand for return

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des processus opérationnels hautement automatisés, couvrant le dépôt électronique des déclarations de TVA et des états récapitulatifs VIES sont soutenus par des outils de profilage des contribuables afin de déterminer le meilleur moyen d’agir lorsque certains contribuables cessent de déposer des déclarations (par exemple, appel téléphonique, courrier électronique, SMS, mise en demeure, visite sur place, imposition d’office ou poursuites).
Highly automated business processes, embracing electronic filing of VAT returns and recapitulative VIES statements, are supported by taxpayer profiling tools to determine the most appropriate follow-up action for stop-filers (e.g., phone call, e-mail, text messages, demand notice, personal visit, default assessment or prosecution).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
(2) Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

15-7 (2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu’il n’y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
15-7 (2) Except as provided in subsection (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

prend acte du nombre sans précédent d'apprenants dans l'éducation formelle; se déclare préoccupé par le fait que le taux de chômage des jeunes dans l'Union demeure élevé et que le taux d'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur a diminué.
Notes the unprecedented numbers of learners involved in formal education; expresses concern that the level of youth unemployment in the EU remains high and the employment rate of higher education graduates has decreased.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu’il n’y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
(2) Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires.
the competent authority of that third country has declared that it will regularly inspect the vessel to ensure that it continues to comply with Community requirements.

4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent l’acheteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours.
4. Where no declaration is submitted before 15 June, Member States shall within 15 working days give formal notice to the purchaser to submit such declaration within 15 days.

4. Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent le producteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours.
4. Where no declaration is submitted before 15 June, Member States shall within 15 working days give formal notice to the producer to submit the declaration within 15 days.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétractation, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur:
(2) Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator:

Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétraction, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
Subject to section (3), when a Senator has made a declaration of private interest on a matter, the declaration, until retracted, shall be valid for all subsequent proceedings on the matter, whether in the Senate or in committee, and the Senator: