Vertaling van "déclaration de tva normalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA
value added tax return | VAT return

déclaration d'entrée normalisée
standard entry declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.
The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.

Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'UE ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans un seul État membre au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE.
The One Stop Shop is an electronic system that allows online companies selling telecommunications, broadcasting or electronically supplied services (in short 'e-services') established in the EU or in non-EU countries to declare and pay VAT in a single Member State in a quarterly VAT return for all their sales to final consumers in the EU.

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.
(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .

La Commission estime que l'instauration de la déclaration de TVA normalisée permettra d'alléger les charges administratives liées à la collecte de la TVA, ce qui devrait représenter une économie de 15 milliards d'euros au maximum par année civile.
By introducing the standard VAT return, the Commission estimates that it will be possible to reduce administrative burdens related to VAT collection by a maximum of EUR 15 billion per calendar year.

(14 bis) Afin d'alléger davantage les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration de TVA normalisée devraient devenir totalement uniformisées dans tous les États membres, et la Commission devrait, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, évaluer la mise en application de cette dernière sous cet angle de vue et faire des propositions le cas échéant.
(14a) In order to further reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market the information requirements in the standard VAT return should become unified in all Member States, and the Commission should, within five years of the date of entry into force of this Directive, evaluate the implementation of this Directive from that point of view and make proposals if appropriate.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return

La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.
In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.