Traduction de «déclaration de tva normalisée soit » (Français → Anglais) :

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

3) insister sur le fait que les administrations fiscales des États membres doivent fournir à leurs fonctionnaires ainsi qu'aux assujettis des tutoriels en ligne expliquant la procédure appropriée pour le dépôt électronique, afin que la déclaration de TVA normalisée soit effectuée de manière adéquate et en toute sécurité.
3) Stress the need for Member States tax authorities to provide their officials and taxable persons with online tutorials on the appropriate use of electronic filling to ensure that submission of the standard VAT return is conducted in a due and secure manner.

(9 bis) Les administrations fiscales des États membres devraient fournir à leurs fonctionnaires et aux assujettis des tutoriels en ligne expliquant la procédure appropriée pour le dépôt électronique afin que la déclaration de TVA normalisée soit effectuée de manière adéquate et en toute sécurité.
(9a) Member State tax authorities should provide their officials and taxable persons with online tutorials on the appropriate use of electronic filing to ensure that submission of the standard VAT return is conducted in an appropriate and secure manner.

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.
(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .

La Commission estime que l'instauration de la déclaration de TVA normalisée permettra d'alléger les charges administratives liées à la collecte de la TVA, ce qui devrait représenter une économie de 15 milliards d'euros au maximum par année civile.
By introducing the standard VAT return, the Commission estimates that it will be possible to reduce administrative burdens related to VAT collection by a maximum of EUR 15 billion per calendar year.

La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.
The standard VAT return – which will replace national VAT returns – will ensure that businesses are asked for the same basic information, within the same deadlines, across the EU.

En créant un système plus simple à la fois pour les contribuables et les administrations, la déclaration de TVA normalisée peut améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l’écart de TVA.
By creating an easier system for both taxpayers and administrations to work with, the standard VAT return can improve tax compliance and reduce the VAT Gap.

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.