Vertaling van "déclaration de sûreté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de sûreté
declaration of security

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) La déclaration de sûreté est en français ou en anglais et signée par l’agent de sûreté du bâtiment et l’agent de sûreté de l’installation maritime ou les agents de sûreté des bâtiments, selon le cas.
(4) The declaration of security shall be in English or French and be signed by the vessel security officer and the marine facility security officer or the vessel security officers, as the case may be.

(3) La déclaration de sûreté constitue un moyen pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations communes en matière de sûreté tout au long de l’interface et contient les renseignements qui figurent dans le formulaire à l’appendice 1 de la partie B du Code ISPS, les termes « navire », « installation portuaire » et « mesures de sûreté » valant mention respectivement de « bâtiment », « installation maritime » et « procédures de sûreté ».
(3) The declaration of security shall provide a means for ensuring that all shared security concerns are fully addressed throughout the interface and shall contain the information set out in the form in Appendix 1 of Part B of the ISPS Code, with the terms “ship”, “port facility” and “security measures” read as “vessel”, “marine facility” and “security procedures”, respectively.

f) tient des registres des ratissages de sûreté et des déclarations de sûreté à l’égard de l’installation maritime à usage occasionnel et fait parvenir au ministre une copie des déclarations de sûreté.
(f) keep records of security sweeps and declarations of security in respect of the occasional-use marine facility and send a copy of each declaration of security to the Minister.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants: une structure de responsabilisation qui définit clairement la responsabilité juridique de la mise en oeuvre du règlement pour les exploitants de bâtiments et d'installations maritimes et pour les administrations portuaires; les exigences concernant les agents de sûreté et autres membres du personnel exerçant des fonctions liées à la sûreté, les exigences en matière d'exercices et d'entraînements de sûreté, les exigences de tenue de registres et d'équipement, les déclarations de sûreté, les évaluations de sûreté des bâtiments et des installations maritimes, les plans de sûreté des installations, la coordination des plans des ports, les exigences particulières applicables à l'industrie des navires de croisière, aux traversiers, à l'industrie des barges, à certaines cargaisons dangereuses et aux administrations portuaires.
The main components of the regulations are as follows: a clear accountability structure, laying out the legal responsibility for implementation by operators of vessels and marine facilities and port administration; requirements for security officers and other personnel with duties related to security; security drills and exercise requirements; requirements for record keeping and equipment; declarations of security; vessel/marine facility security assessments and facility security plans; coordinating plans for port administration; and special requirements of the cruise-ship industry, ferries, barge industries, certain dangerous cargos and port administration.

5.1.1 L'indication qu'une déclaration de sûreté est nécessaire peut être donnée par les résultats de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (PFSA) et les raisons et circonstances qui exigent l'établissement d'une déclaration de sûreté devraient être mentionnées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire (PFSP).
5.1.1 The need for a DoS may be indicated by the results of the port facility security assessment (PFSA) and the reasons and circumstances in which a DoS is required should be set out in the port facility security plan (PFSP).

5.2.1 Lorsqu'un navire ou une Administration, au nom des navires autorisés à battre son pavillon, demande qu'une déclaration de sûreté soit remplie, l'agent de sûreté de l'installation portuaire (PFSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) devrait prendre acte de cette demande et étudier les mesures de sûreté appropriées.
5.2.1 In the case that a ship or an Administration, on behalf of ships entitled to fly its flag, requests completion of a DoS, the port facility security officer (PFSO) or ship security officer (SSO) should acknowledge the request and discuss appropriate security measures.

16.57 Le PFSP devrait déterminer les procédures à suivre lorsque, sur les instructions du Gouvernement contractant, le PFSO demande une déclaration de sûreté, ou lorsqu'une déclaration de sûreté est demandée par un navire.
16.57 The PFSP should establish the procedures to be followed when, on the instructions of the Contracting Government, the PFSO requests a Declaration of Security (DoS) or when a DoS is requested by a ship.

6 la preuve ou des informations fiables selon lesquelles le navire a embarqué des provisions de bord ou des marchandises dans une installation portuaire ou en provenance d'un autre navire lorsque soit l'installation portuaire, soit l'autre navire enfreint le chapitre XI-2 ou la partie A du présent Code et que le navire en question n'a pas rempli de déclaration de sûreté, ni pris de mesures de sûreté appropriées, spéciales ou additionnelles, ni appliqué des procédures appropriées concernant la sûreté du navire; .
6 evidence or reliable information that the ship has embarked persons or loaded stores or goods at a port facility or from another ship where either the port facility or the other ship is in violation of chapter XI-2 or part A of this Code, and the ship in question has not completed a Declaration of Security, nor taken appropriate, special or additional security measures or has not maintained appropriate ship security procedures; .

3. Les Gouvernements contractants doivent spécifier et communiquer les mesures à prendre en considération dans un plan de sûreté de l'installation portuaire eu égard aux divers niveaux de sûreté, notamment lorsque la soumission d'une déclaration de sûreté sera exigée.
3. Contracting Governments shall designate and communicate the measures required to be addressed in a port facility security plan for the various security levels, including when the submission of a Declaration of Security will be required.

Le gouvernement du Canada est signataire de ce code et, à titre d'autorité désignée du gouvernement du Canada, et en vertu du code ISPS, Transports Canada est responsable de diverses activités dont les suivantes: établir les niveaux de sûreté pertinents; déterminer quelles sont les installations portuaires du Canada qui doivent désigner un agent de sûreté et mettre au point un plan de sûreté; approuver les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que toute modification subséquente à cette évaluation et à ces plans; mettre en application des mesures de contrôle et de conformité; établir les exigences en vue d'une déclaration de sûreté et approuver les organismes de sûreté enregistrés.
The Government of Canada is a signatory to the code and as the designated authority of the Government of Canada and under the ISPC code, Transport Canada is responsible for various activities including setting security levels, determining which port facilities require a security officer and a security plan, approving security assessments and plans and any subsequent changes to the assessment or plan, exercising control and compliance measures, establishing requirements for a declaration of security, and approving registered security organizations.