Traduction de «déclaration de souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarant la souveraineté du Québec
legislation declaring Quebec sovereignty

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

Déclaration relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles
Declaration on Permanent Sovereignty over Natural Resources

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

souveraineté sur l'espace aérien
air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces habitats se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l'État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d'autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Where such habitats occur in waters under the sovereignty or jurisdiction of a Member State, that Member State is empowered to establish closed areas or other conservation measures to protect such habitats, pursuant to the procedure laid down in Article 11 of Regulation (EU) No 1380/2013.

Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
He has, inter alia, stated that they will continue their fighting in the rest of the country. Rudenko has therefore supported actions and policies which undermine the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.

Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à «Novorossiya», y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
According to its stated objectives, it aims at providing all-round, effective assistance to ‘Novorossiya’, including by helping militia fighting in Eastern Ukraine, thereby supporting policies undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.

Porte-parole du «gouvernement» de la «République populaire de Lougansk», qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
Spokesperson of the so-called ‘government’ of the so-called ‘Lugansk People's Republic’ who made declarations justifying, inter alia, the shooting down of a Ukrainian military airplane, the taking of hostages, fighting activities by the illegal armed groups, which have as a consequence undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.

Lorsqu’on lit entre les lignes de ce langage mystique et manichéen, le but est évident: l’UE n’accepte pas la déclaration de souveraineté du Belarus et sa définition d’une politique indépendante, qui ne sert pas les intérêts de l’UE/de l’OTAN/des États-Unis et tente de les contourner.
When you delve behind the mystifying and Manichean language, the aim is clear: the EU does not accept the affirmation of sovereignty of Belarus and its definition of an independent policy, which is not in thrall to to the interests of the EU/NATO/US, and is trying to get round it.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

74. note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des fleuves et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région;
74. Notes that large parts of the region are rich in natural resources which have, however, been industrially exploited and processed for decades in the past, resulting in severe environmental pollution, degraded land and dramatic shrinkages of rivers and lakes such as the Aral Sea; welcomes the fact that Kazakhstan has, since it declared its sovereignty in 1990, prohibited nuclear testing on its territory, but draws attention to the need for concerted action to deal with the problem of poorly maintained radioactive waste storage sites in the region;

73. note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des rivières et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région;
73. Notes that large parts of the region are rich in natural resources which have, however, been industrially exploited and processed for decades in the past, resulting in severe environmental pollution, degraded land and dramatic shrinkages of rivers and lakes such as the Aral Sea; welcomes the fact that Kazakhstan has, since it declared its sovereignty in 1990, prohibited nuclear testing on its territory, but draws attention to the need for concerted action to deal with the problem of poorly maintained radioactive waste storage sites in the region;

Bien que la République autonome de Mari El ait déclaré sa souveraineté en 1990, la situation de cette nation ne cesse malheureusement d’empirer.
Even though the Mari ASSR declared its sovereignty in 1990, the situation of this nation is unfortunately becoming ever more difficult.