Traduction de «déclaration de soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de soutien
statement of support

Déclaration de soutien à la création et à l'exploitation de la chaîne de radiodiffusion centraméricaine
Declaration of Support for the Establishment and Operation of the Central American Radio Network

Déclaration de soutien de parents non-résidents
Declaration of Support of Non-Resident Dependent Relatives

déclaration commune OMS/UNICEF sur le rôle spécial des services de maternité dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel
WHO/UNICEF Joint Statement on the special role of maternity services in protecting, promoting and supporting breast-feeding

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

Loi électorale du Canada - Écoles des Forces canadiennes - Déclaration de résidence ordinaire d'un professeur ou d'un membre du personnel de soutien administratif civil employé dans une école des Forces canadiennes à l'extérieur du Canada
Canada Elections Act - Canadian Forces Schools - Statement of Ordinary Residence of Civilian Teacher or Member of Administrative Support Staff Employed in a Canadian Forces School Outside Canada

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral
apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

Si nous entrons dans le détail de la déclaration, le soutien est encore plus marqué pour la déclaration au Québec.
When we go into the details of the declaration, the support is even greater for the declaration in Quebec.

La Cour infirme l’arrêt du Tribunal ayant annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État, les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom
The Court of Justice quashes the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision classifying the French State’s declarations of support and shareholder loan in favour of France Télécom as State aid

La Commission souhaitait que la recevabilité soit appréciée une fois recueilli un nombre important de déclarations de soutien afin de s'assurer que l'intention des organisateurs de recueillir des déclarations de soutien était bien réelle et que leur proposition d'initiative bénéficiait déjà d'un large appui, et ce pour éviter tout risque d'abus.
The Commission wanted the admissibility check to be done after the collection of a significant number of statements of support to make sure that organisers were serious about their will to collect statements of support and had already gathered substantial support for their proposed initiative, to avoid the risk of abuse.

(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe, et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalent à celui des créances des preneurs, y compris en cas de réorganisation, concordat, cession, rachat ou toute autre procédure administrative.
(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, and including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, composition, assignment, take-over or any other administrative proceedings.

(c) que le document contenant la déclaration de soutien du groupe et tout instrument devant être annexé à celle-ci satisfont à toutes les conditions exigées par la législation applicable dans l'État membre de l'entreprise fournissant le soutien du groupe et que les recours juridictionnels ou administratifs n'ont pas d'effet suspensif, y compris la fixation du montant du soutien du groupe à concurrence de la limite de la dernière déclaration ou, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 244, paragraphe 1, et l'attribution d'un rang équivalant à celui des créances des preneurs, y compris en cas de réorganisation, concordat, cession, rachat ou tout autre procédure administrative.
(c) that the document containing the declaration of group support and any necessary accompanying instrument meets all requirements existing under a law enforceable in the Member State of the undertaking providing group support, and that any recourse before a legal or administrative body shall not have suspensive effect, including the establishment of group support up to the limit of the most recent declaration, or as provided under Article 244(1) when relevant, and ranking equivalent to policyholder claims including in circumstances of reorganisation, composition, assignment, take-over or any other administrative proceedings.

6. prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, et notamment la déclaration de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclaration des objectifs généraux des intergroupes; souligne néanmoins que les intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du Parlement;
6. Notes the current rules on Intergroups which require declarations of funding; calls for further clarity in relation to Intergroups, i.e. a list of all existing, registered and non-registered Intergroups on Parliament's website, including full declaration of outside support for the activities of Intergroups as well as a statement of the intergroup's broad aims; stresses, however, that Intergroups shall in no way be considered organs of Parliament;

6. prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, comprenant la déclaration complète de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclaration des objectifs généraux des intergroupes; souligne néanmoins que les intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du Parlement;
6. Notes the current rules on intergroups which require disclosure of funding; calls for further clarity in relation to intergroups, i.e. a list of all existing, registered and non-registered intergroups on Parliament's website, including full declaration of outside support for the activities of intergroups as well as a statement of the intergroup's broad aims; stresses, however, that intergroups should in no way be considered bodies of Parliament;

Déclaration de soutien de l'UE et des Etats-Unis au peuple iraquien - Château de Dromoland, le 26 juin 2004
EU-U.S. declaration of support for the people of Iraq Dromoland castle, 26 June 2004

Nous discutons maintenant de ce que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a peut-être déclaré, du soutien donné à un ministre de l'Ontario, même si le comité déclare qu'il fait fausse route dans son interprétation du règlement, mais nous ne nous occupons pas du tout des autres conditions liées aux permis.
Here we are in this House disputing perhaps what the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations is saying, backing up what a minister from Ontario was saying even though the committee says he is off base on his interpretation of the regulations, but we are not at all concerned about other conditions of licences.