Vertaling van "déclaration de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

poste de déclaration automatisé libre-service [ poste de déclaration libre-service automatisé | poste de déclaration automatisé ]
automated self-serve kiosk [ automated kiosk ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services
GST return | goods and services tax return

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) À l'échelon national, trois autorités chargées de faire appliquer la législation sont principalement concernées par le travail non déclaré: les services d'inspection du travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.
(13) Three different national enforcement authorities are mainly involved with undeclared work: labour inspectorates, social security inspectorates and tax authorities.

– vu la déclaration du Service européen pour l'action extérieure du 14 mars 2015,
– having regard to the statement of the European External Action Service of 14 March 2015.

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation.
That the Interim Government will use its best endeavours to prevent statements by security agencies designed to intimidate.

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration des services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,
the finalisation, signing at technical level and implementation of the Country Strategy Paper and National Indicative Programme for the 10th EDF with an indicative financial envelope, as well as the possible allocation of an incentive tranche of up to 25 % of this sum, will be subject to respect of the commitments made with regard to human rights and the rule of law notably: that the Interim Government upholds the Constitution, that the independence of the judiciary is fully respected, that the Public Emergency Regulations, reintroduced on 6 September 2007, are lifted as soon as possible, that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of Fiji, and that the Interim Government shall use best endeavours to prevent security agencies from issuing statements designed to intimidate,

– vu la déclaration du porte-parole du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage en date du 18 avril 2011 et la déclaration des services de la délégation de l'UE à Bakou, en date du 10 mars 2011,
– having regard to the statement by the spokesperson of the Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy of 18 April 2011 and the statement by the EU Delegation office in Baku of 10 March 2011,

Dès réception d’une déclaration soumise par un prestataire de services de gestion des aires de trafic dans l’intention de fournir ce type de services sur un aérodrome, l’autorité compétente vérifie que cette déclaration contient toutes les informations requises en vertu de la partie ADR.OR et accuse réception de la déclaration auprès de cette organisation.
Upon receiving a declaration from a provider of apron management services intending to provide such services at an aerodrome, the Competent Authority shall verify that the declaration contains all the information required by Part-ADR.OR and shall acknowledge receipt of the declaration to that organisation.

La sécurité juridique exigée pour garantir les accords concernés ne saurait être assurée par des instruments non contraignants, tels qu'une déclaration des services de la Commission ou du Collège sur le statut et la validité des accords bilatéraux d'investissement.
Soft-law instruments, such as a declaration or statement by the Commission services or by the College on the status and validity of bilateral investment agreements, would not establish the legal certainty that is required to guarantee the agreements concerned.

"Par plainte avec constitution de partie civile du 21 novembre 2008 devant le Tribunal pénal de Vienne, M. Declan Ganley a demandé que M. Hannes Swoboda soit condamné pour diffamation, conformément à l'article 111 du Code pénal autrichien, au motif que celui-ci avait déclaré au service de presse du SPÖ autrichien, dans le cadre de l'émission du 12 novembre 2008 de l'Originaltext-Service (OTS), exploité par l'agence de presse Austria Presse: 'Non pas parce que Ganley est opposé au traité de Lisbonne, mais parce que cet homme a répandu plusieurs mensonges. En outre, le financement de ses activités est extrêmement opaque et douteux'.
'In a private prosecution brought before the Vienna Regional Criminal Court on 21 November 2008, Declan Ganley called for Dr Hannes Swoboda to be sentenced for defamation in accordance with Article 111 of the Austrian Criminal Code on the grounds that he had made the following statement to the SPÖ press service, published in a release issued by the Austria Press Agency (APA) Original Text Service (OTS) on 12 November 2008: "Not because Ganley is an opponent of the Lisbon Treaty, but because this man spreads many lies and moreover the funding of his activities is extremely opaque and dubious".

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.