Traduction de «déclaration de salarié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de salarié | déclaration d'employé
employee declaration | employee's declaration

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat
employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

rachat de l'entreprise par les salariés | rachat d'entreprise par les salariés | reprise d'entreprise par les salariés | MBO [Abbr.] | RES [Abbr.]
management buy-out | MBO [Abbr.]

salarié rémunéré au pourboire | salariée rémunérée au pourboire | salarié rémunéré au service | salariée rémunérée au service | travailleur au pourboire | travailleuse au pourboire | salarié à pourboire
tip employee

salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps
full-time employee | full-time worker | full-timer

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces principes comporteront les méthodes pour: i) agir sur les obstacles administratifs et juridiques au recrutement et au licenciement, à la création d’entreprises et à l’emploi non salarié; ii) réduire les coûts non salariaux de la main-d'œuvre; iii) passer d’un travail informel ou non déclaré à un emploi régulier.
These will include ways to: i) address administrative and legal obstacles to hiring and firing, to creating new businesses and to self-employment; ii) reduce non-wage labour costs; iii) move from informal or undeclared work to regular employment.

1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:
1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:

1. Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:
1. Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:

Avant d’adopter leur législation de transposition, l’Italie et le Luxembourg ont accordé aux employeurs un délai pour déclarer leurs salariés migrants en séjour irrégulier et, tout en exigeant le paiement d’une amende et le respect de certaines conditions, ont fait jouer des mécanismes de régularisation.
Before adopting transposing legislation, Italy and Luxembourg allowed for a period during which employers could declare illegally staying migrants working for them and, while requiring payment of a fine and fulfilment of certain conditions, enabled regularisation mechanisms.

23. se déclare préoccupé par les révélations faites récemment dans le rapport 2010 de Human Rights Watch, selon lesquelles certaines multinationales européennes mèneraient des campagnes agressives aux États-Unis pour empêcher les travailleurs de s'organiser et de négocier, en violation des normes internationales et, bien souvent, de la législation américaine en matière de droit du travail; appelle l’Union européenne et les États-Unis à coopérer afin de veiller au respect des normes internationales par les entreprises européennes; plaide en faveur de l’adoption d’une loi sur le libre choix des salariés (Employee Free Choice Act) comme une avancée vers un renforcement du processus de normalisation et des normes fondamentales des conventions de l'OIT; encourage les échanges, entre l’Union européenne et les États-Unis, de meilleures pratiques et d’informations concernant les textes législatifs parallèles en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes et entre différents groupes ethniques;
23. Expresses concern at recent revelations by Human Rights Watch 2010 report that European multinational firms carry out aggressive campaigns to keep workers in the US from organizing and bargaining, violating international standards and, often, US labour laws ; Asks the EU and the US to cooperate to ensure adherence to international standards by European firms ; Supports the enactment of the Employee Free Choice Act as a progress towards stronger standards-setting and core norms of ILO conventions ; Encourages EU and US exchange of best practices and information on parallel legislation related to fight against wage gap between men and women and between different ethnic groups;

6. considère qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux; recommande que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent: l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques, la lutte contre le travail non déclaré, l'aide à la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques, et la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas; encourage des mesures pour clarifier la situation du travail salarié et invite la Commission à développer des lignes directrices claires sur la portée de la relation de travail, comme l'a recommandé l'OIT dans ses recommandations de 2006;
6. Considers that all employees, regardless of their employment status, should be guaranteed a set of core rights; recommends that the priorities for labour law reform, where it is needed, should focus on: urgent extension of the protection of workers in atypical forms of employment; grouping atypical contracts together for the purpose of simplification; the sustainable creation of normal employment relationships; clarification of the situation of dependent employment, including preventive action with regard to the health and safety of atypical workers; action against undeclared work; support for the creation of new jobs, including under atypical contracts, and the facilitation of transitions between various types of employment and unemployment, through the promotion of policies such as special employment allowances, lifelong learning, retraining and on-the-job training; encourages steps to clarify the situation of dependent employment, and calls on the Commission to develop clear guidelines on the scope of the employment relationship, as recommended by the ILO in its 2006 Recommendations;

30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;
30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), aux termes duquel la commission administrative établit les modèles de certificats, d'attestations, de déclarations, de demandes et d'autres documents nécessaires pour l'application des règlements,
Having regard to Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community(2), under which the Administrative Commission is required to draw up models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents necessary for the application of the regulations,