Vertaling van "déclaration de revenu actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenu actuel
statement of present income

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclarant à revenu modeste [ déclarant à faible revenu ]
low-income tax filer

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

déclaration de revenu | feuille d'imposition
income tax return

souscrire une déclaration de revenu
file a tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
118.93 If a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsections 118(3) and (10) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under any of subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.
26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

Le Parti réformiste est prêt à examiner la question de la déclaration de revenu conjointe ou du partage du revenu. Nous pourrions peut-être tenir des audiences de comité publiques pour évaluer les répercussions d'une telle mesure et progresser vers un traitement fiscal plus équitable des familles à revenu unique, selon ce qui est proposé dans la motion actuellement à l'étude.
Reform supports the examination of joint filing or income splitting, perhaps through a parliamentary committee and some public input, to assess the impacts and to advance us toward more equitable tax treatment of single income families in line with today's motion.

Conformément aux dispositions de la loi nationale sur la fiscalité du revenu, je suis tenu de fournir périodiquement des déclarations du revenu net de ma famille.
According to National income tax law provisions, I am obliged to submit periodically family net worth statements.

Cette situation affecte, en retour, leur attrait sur le marché de l’emploi, leur revenu actuel et leurs droits de retraite futurs.
In turn, this affects their attractiveness on the labour market, their current income and their future pension rights.

En effet, pour prendre l’exemple de l’Espagne, la suppression du Fonds de cohésion est particulièrement spectaculaire dans la mesure où le pays enregistrera une chute soudaine de son revenu actuel de l’ordre de 0,91% de son PIB.
Because, in the case of Spain for example, this loss of Cohesion Fund is particularly dramatic, since there will be a sudden drop in its net operative income equivalent to 0.91% of GDP.

Il importe de garder à l’esprit que, lorsqu’un agriculteur reçoit un soutien au titre de la politique agricole commune, il n’est pas tenu de déclarer son revenu.
It is important to bear in mind that when a farmer receives support under the common agricultural policy, that farmer is not required to declare his or her income.

À ce propos, nous voudrions savoir quelle serait votre réaction si nous proposions une résolution exigeant la déclaration de revenu d'un ancien Premier ministre d'un État membre en ce qui concerne les commissions reçues dans le cadre de contrats d'armement, en nous basant sur des sondages d'opinion et en passant par dessus la tête des institutions de ce pays.
With regard to this, we would like to know what your reaction would be if we proposed a resolution requiring an ex-Prime Minister of a Member State to declare his income with regard to commissions received for arms deals, on the basis of opinion polls and bypassing the institutions of that country.

À l'heure actuelle, je pense que tout le monde, toute la population canadienne et québécoise, est en train de vérifier sa déclaration de revenu pour la soumettre au ministère du Revenu.
I think that this is the time of year when everybody in Canada and in Quebec is checking their tax returns before submitting them to the Department of National Revenue.