Vertaling van "déclaration de prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de prise en charge
take-over declaration

déclaration de prise en charge
formal obligation

déclaration de prise en charge
sponsored dependent declaration

formule de déclaration de prises
creel census card

déclaration des prises
catch reporting

Déclaration de 1979 | Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
1979 Declaration | Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

(1) prise universelle | prise unique | prise continentale | (2) prise de hachette
(1) continental grip | (2) English grip | service grip

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, les États membres devraient prendre en compte ces ressources pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.
If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the availability of sufficient resources.

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.
Declarations of sponsorship, where such declarations are provided for by national law and letters of guarantee from hosts, as defined by national law, where the third-country national is staying with a host, may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.

S. considérant que, depuis qu'il a proposé, en 1958, d'être situé à proximité du Conseil et de la Commission, le Parlement n'a cessé d'exprimer le vœu, par le biais de nombreux rapports, déclarations et prises de position, que soient établies des modalités de travail plus pratiques et efficaces;
S. whereas Parliament, since its suggestion in 1958 to be sited in proximity to the Council and the Commission, has via numerous reports, declarations and statements repeatedly expressed its wish for a more practical and efficient working arrangement;

17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au niveau des jurys de sélection des procédures de passation de marchés;
17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;

On peut difficilement accepter qu’après avoir ignoré ouvertement la gestion internationale des stocks de maquereau, et après avoir déclaré une prise de 100 000 tonnes en 2010, l’Islande soit libre d’exporter la totalité de sa prise de maquereaux vers l’Union européenne.
It is a difficult pill to swallow that having blatantly disregarded international management of the mackerel stock and, in 2010, declared a catch of 100 000 tonnes, Iceland has the freedom to export its entire mackerel catch into the EU.

les détails relatifs au point de contact aux fins de la transmission ou de la présentation des journaux de pêche, notifications préalables, déclarations de transbordement, déclarations de débarquement, notes de vente, déclarations de prise en charge et documents de transport, visés aux articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 et 68.
the contact point details for the transmission or submission of fishing logbooks, prior notifications, transhipment declarations, landing declarations, sales notes, take-over declarations and transport documents as referred to in Articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 and 68.

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge.
1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall submit within 48 hours after completion of landing a take-over declaration to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.

5. Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement, les documents de transport, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.
5. The figure resulting from the weighing shall be used for the completion of landing declarations, transport document, sales notes and take-over declarations.

En outre, à propos de l’amendement 5 sur le respect par les États membres des exigences en matière de déclaration, il convient de préciser que la Commission examine déjà le respect de la déclaration des prises.
Moreover, concerning amendment 5 on the Member States’ compliance with reporting requirements, it should be stressed that the Commission already examines whether catch reporting is respected.