Traduction de «déclaration de pan-isovit selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

(3) Sous réserve des règlements, aucune personne ou compagnie, dans l'intention d'effectuer une opération sur valeurs mobilières, ne peut, à moins d'avoir obtenu la permission écrite du directeur, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d'une bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations ou selon laquelle une demande d'inscription à la cote d'une bourse ou de cotation dans un tel système a été ou sera présentée, sauf si, selon le cas :
(3) Subject to the regulations, no person or company, with the intention of effecting a trade in a security, shall, except with the written permission of the Director, make any representation, written or oral, that such security will be listed on any stock exchange or quoted on any quotation and trade reporting system, or that application has been or will be made to list such security upon any stock exchange or quote such security on any quotation and trade reporting system, unless

1. souscrit pleinement à la tenue de la conférence de Genève II sur la Syrie, qui doit être la première étape sur la voie d'une solution politique au conflit; est convaincu qu'une solution durable à la crise actuelle en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique mené par la Syrie et ouvert à toutes les parties, avec le concours de la communauté internationale; insiste sur la nécessité d'une véritable transition politique dans le pays, répondant ainsi aux attentes de la population, qui aspire à la liberté et à la démocratie; invite toutes les parties à entamer de véritables négociations dans un esprit constructif; se félicite des rencontres entre les représentants du gouvernement syrien et des groupes d'opposition en présence du représentant spécial de la Ligue arabe et de l'ONU, Lakhdar Brahimi, lors desquelles a été évoquée notamment la situation dans la ville assiégée de Homs; se félicite de ce que les parties soient parvenues à un accord provisoire pour faire entrer l'aide humanitaire dans la ville de Homs et faire sortir de ses quartiers ravagés par les combats les femmes et les enfants présents; se déclare déçu que rien ne soit entrepris dans la pratique pour permettre l'entrée des convois humanitaires de l'ONU dans la ville de Homs ou permettre aux civils de quitter la ville assiégée; tient à préciser qu'à la suite de l'accord obtenu à l'issue des négociations concernant le camp de réfugiés de Yarmouk, à Damas, les occupants de celui-ci ont reçu de l'aide; constate que la position des parties n'a pas véritablement progressé ni considérablement changé durant la première session de pourparlers; prend acte avec satisfaction de ce qu'une seconde session de pourparlers est prévue pour le 10 février 2014; se félicite de la déclaration de Lakhdar Brahimi selon laquelle "nous tenterons de tirer des enseignements de ce qui a été fait et de voir si nous pouvons mieux nous organiser pour la prochaine session";
1. Fully supports the Geneva II Conference on Syria, which should be the first step in a process that will lead to a political solution to the conflict; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; underlines the need for a genuine political transition in the country, thereby addressing the people’s aspiration for freedom and democracy; calls on all parties to engage constructively in a genuine negotiation; welcomes the meetings between representatives of the Syrian Government and opposition groups in the presence of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi, at which among other topics the situation in the besieged city of Homs was discussed; welcomes the fact that the sides have reached a provisional agreement that would see humanitarian aid enter Homs and would allow women and children to leave its war-ravaged areas; expresses disappointment that in practice there has been no movement on allowing UN aid convoys into Homs, or on allowing civilians to leave the besieged city; stresses that following the outcome of negotiations regarding the Yarmouk refugee camp in Damascus, some aid has been delivered to its residents; notes that no serious breakthrough and no major change in the position of either side could be witnessed during the first talks; takes positive note of the fact that a second round of talks is planned for 10 February 2014; welcomes the statement by Lakhdar Brahimi in which he expressed the hope that ‘we will try to draw some lessons about what we did and see if we can organise ourselves better for the next session’;

L'UE réitère sa déclaration du 17 juin, selon laquelle elle soutient l'intégrité territoriale de la Birmanie/du Myanmar.
The EU reiterates its 17 June statement that it supports the territorial integrity of Burma/Myanmar.

Ainsi, bien que je reconnaisse le fait que nous avons tous subi des désagréments lors de cette journée, et que certains ont été plus contrariés que d'autres, je ne suis pas certain de souscrire à la déclaration de M. Guimond selon laquelle notre travail doit toujours s'effectuer sans entrave et selon laquelle la décision d'interdire l'accès constitue l'outrage ultime au Parlement qui bafoue notre privilège parlementaire.
Therefore, while I recognize that all of us faced some inconvenience that day, some more than others, I'm not sure I go along with Mr. Guimond's statement when he says our work has to be completely unfettered at all times; that denying access is the ultimate contempt of Parliament, against our parliamentary privilege.

Il importe également de rappeler la déclaration de la Roumanie selon laquelle la décision du Conseil européen de Berlin de 1999, en vertu de laquelle tous les crédits libérés grâce à l'adhésion par le groupe d'États entrant dans l'Union pour juin 2004 sont réattribués aux pays candidats restants, doit être scrupuleusement respectée.
It is also relevant to recall Romania's statement that the decision of the Berlin European Council in 1999, by which all funds released through the accession by the group of States entering the Union by June 2004 are reallocated to the remaining candidate countries, should be strictly respected.

L'Union a pris acte de la déclaration des États-Unis selon laquelle ces derniers soutiennent tous les mécanismes multilatéraux actuellement en vigueur visant à la maîtrise, à la non-prolifération et au contrôle des exportations des armements, ainsi que de leurs propositions alternatives sur les armes biologiques.
The EU has taken note of the statement by the United States to the effect that it supports all the multilateral mechanisms currently in force which have as their aim the supervision, non-proliferation and control of arms exports, as well as taking note of their alternative proposals on biological weapons.

L'Union a pris acte de la déclaration des États-Unis selon laquelle ces derniers soutiennent tous les mécanismes multilatéraux actuellement en vigueur visant à la maîtrise, à la non-prolifération et au contrôle des exportations d'armement, ainsi que de leurs propositions alternatives.
The Union has noted the statement by the United States, according to which that country supports all multilateral mechanisms currently in force for the control, non-proliferation and monitoring of arms exports and has also noted their alternative proposals, which the Union is still studying.

4. Le Conseil prend acte d'une déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci suivra attentivement l'évolution du marché de l'huile d'olive en vue de prendre des mesures appropriées si, durant la période pendant laquelle il ne peut pas y avoir d'intervention permanente, la baisse des prix du marché est plus importante qu'elle devrait normalement l'être à la suite de la réduction du prix d'intervention.
4. The Council takes note of a statement by the Commission that it will follow carefully the development of the market in olive oil with a view to taking appropriate measures if, during the period when permanent intervention is not open, the market prices fall further than should normally take place as a result of the reduction in the intervention price.

L'Union européenne prend en considération la déclaration du gouvernemnt israélien selon laquelle cet événement ne doit pas retarder les pourparlers de paix et souligne une fois de plus la nécessité d'une conclusion rapide des négociations entre Israéliens et Palestiniens, seule manière de prévenir tout risque d'une escalade de la violence par les extrémistes.
The European Union takes into consideration the Israeli Government's statement that this event should not be allowed to delay the peace talks and underlines once more the necessity of a speedy conclusion to the negotiations between Israelis and Palestinians as the only way to avoid any possible escalation of violence by extremists.