Traduction de «déclaration de mme scrivener concernant » (Français → Anglais) :

Cependant, étant donné les déclarations de Mme Bernier concernant les communications effectuées sans mandat, je comprends que les citoyens — et dans le cas qui nous occupe, les sociétés — ont l'autorisation légale de fournir volontairement les renseignements à la police aux fins de l'application de la loi.
But in the context of what Madam Bernier disclosed in terms of warrantless disclosure, my understanding is that the legal authority for this to happen, by and large, is that citizens — in this case corporations — can voluntarily provide information to the police for the enforcement of law.

Je salue la déclaration de Mme Reding concernant l’intégration de ce programme dans le système Galileo.
I welcome Commissioner Reding’s statement concerning integration of this scheme into the Galileo system.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais réagir à la déclaration de Mme Hautala concernant l’incarcération de Mme Lucas alors qu’elle se rendait à cette séance aujourd’hui.
– Madam President, I rise following Mrs Hautala's statement about Mrs Lucas being imprisoned on her way to the part-session here today.

Je ne puis que m'étonner des déclarations de Mme Thyssen en ce qui concerne ma personne et mon pays.
I can only express my surprise at what Mrs Thyssen has said about me and about my country.

Mme Palacio déclare qu'en ce qui concerne l'action opérationnelle, la responsabilité de surveiller les États membres incomberait principalement au Conseil, lequel devrait exercer un contrôle approprié grâce à un système d'«évaluation par les pairs».
Mrs Palacio states: "As far as operational action is concerned, the main responsibility to monitor Member States would lay on the Council, which should ensure proper control through a system of "peer evaluation".

(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient même donner une fausse impression de sécurité".
(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.

La Commission a adopté le 10 novembre 1993 deux communications qui, tout en ayant des vocations spécifiques, s'articulent au sein d'une approche intégrée: - Une communication, de nature générale, présentée par Mme Scrivener, concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté.
On 10 November 1993 the Commission adopted two communications which, although they have specific objectives, form part of an integrated approach: - A communication of a general nature presented by Mrs Scrivener concerning the use of languages in informing consumers in the Community.

FISCALITE DES ENTREPRISES Le Conseil a pris note d'une déclaration de Mme SCRIVENER concernant la suppression des retenues à la source sur les intérêts et redevances versés à des entreprises dans d'autres Etats membres.
COMPANY TAXATION The Council took note of a settlement by Ms SCRIVENER on the abolition of withholding tax on interest and royalty payments paid to undertakings in other Member States.

Le président : Malheureusement, le temps est écoulé et je n'ai pas eu la possibilité de revenir sur la déclaration de Mme Lambert concernant la méthode consistant à s'adresser au Cabinet pour obtenir l'autorisation d'emprunter davantage.
The Chair: We ran out of time, unfortunately, and I didn't get a chance to follow-up with Ms. Lambert who made the statement that there is a method of going to the cabinet just to get authority to borrow more.