Traduction de «déclaration de mme hautala concernant » (Français → Anglais) :

Cependant, étant donné les déclarations de Mme Bernier concernant les communications effectuées sans mandat, je comprends que les citoyens — et dans le cas qui nous occupe, les sociétés — ont l'autorisation légale de fournir volontairement les renseignements à la police aux fins de l'application de la loi.
But in the context of what Madam Bernier disclosed in terms of warrantless disclosure, my understanding is that the legal authority for this to happen, by and large, is that citizens — in this case corporations — can voluntarily provide information to the police for the enforcement of law.

Rappelant ses conclusions précédentes sur la Biélorussie, notamment celles d'octobre 2010, ainsi que la déclaration du 20 décembre 2010 de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, ainsi que d'autres déclarations de l'UE concernant le scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et les violences qui ont éclaté ensuite, le Conseil regrette profondément que, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), l'élection présidentielle ait démontré que la Biélorussie avait encore un très long chemin à parcourir pour respecter les engagements qu'elle a pris à l'égard de l'OSCE.
Recalling its previous conclusions on Belarus and in particular its Conclusions of October 2010 and the Statement by High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton on 20 December, as well as other EU statements regarding the Presidential elections of 19 December 2010 and its violent aftermath, the Council deeply regrets that, according to OSCE/ODIHR, the Presidential elections demonstrated that Belarus still has a considerable way to go in meeting its OSCE commitments.

Je salue la déclaration de Mme Reding concernant l’intégration de ce programme dans le système Galileo.
I welcome Commissioner Reding’s statement concerning integration of this scheme into the Galileo system.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais réagir à la déclaration de Mme Hautala concernant l’incarcération de Mme Lucas alors qu’elle se rendait à cette séance aujourd’hui.
– Madam President, I rise following Mrs Hautala's statement about Mrs Lucas being imprisoned on her way to the part-session here today.

- L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0358/2001), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail [9848/1/2001 - C5-0387/2001 - 2000/0142(COD)] (Rapporteur : Mme Hautala).
– The next item is the recommendation for second reading (A5–0358/2001), by Mrs Hautala, on behalf of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, on a Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on amending Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and working conditions (9848/1/2001 – C5-0387/2001 – 2000/0142(COD)).

- Le rapport de Mme Hautala traite de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi.
– The report by Mrs Hautala tackles the subject of equality between men and women as regards access to employment.

Mme Palacio déclare qu'en ce qui concerne l'action opérationnelle, la responsabilité de surveiller les États membres incomberait principalement au Conseil, lequel devrait exercer un contrôle approprié grâce à un système d'«évaluation par les pairs».
Mrs Palacio states: "As far as operational action is concerned, the main responsibility to monitor Member States would lay on the Council, which should ensure proper control through a system of "peer evaluation".

FISCALITE DES ENTREPRISES Le Conseil a pris note d'une déclaration de Mme SCRIVENER concernant la suppression des retenues à la source sur les intérêts et redevances versés à des entreprises dans d'autres Etats membres.
COMPANY TAXATION The Council took note of a settlement by Ms SCRIVENER on the abolition of withholding tax on interest and royalty payments paid to undertakings in other Member States.

Le président : Malheureusement, le temps est écoulé et je n'ai pas eu la possibilité de revenir sur la déclaration de Mme Lambert concernant la méthode consistant à s'adresser au Cabinet pour obtenir l'autorisation d'emprunter davantage.
The Chair: We ran out of time, unfortunately, and I didn't get a chance to follow-up with Ms. Lambert who made the statement that there is a method of going to the cabinet just to get authority to borrow more.