Traduction de «déclaration de l’inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'auditeur [ déclaration de l'auditrice | déclaration du vérificateur | déclaration de la vérificatrice ]
auditor's representation [ representation from the auditor ]

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]
Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration de l'accusé
statement of accused

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

Suisse de l'étranger inscrit | Suissesse de l'étranger inscrite
expatriate Swiss national who is eligible to vote | Swiss citizen resident abroad who is eligible to vote

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme | Ordonnance sur la déclaration
Ordinance of 13 January 1999 on the Reporting of Human Communicable Diseases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Redonner espoir aux patients inscrits sur des listes d'attente partout en Europe: Déclaration de M. Vytenis Andriukaitis à l'occasion de la Journée européenne du don et de la transplantation d'organes // Vilnius, le 8 septembre 2017
Bringing back hope to patients on waiting lists all over Europe: Statement by Vytenis Andriukaitis on the occasion of European Day for Organ Donation and Transplantation // Vilnius, 8 September 2017

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’un inscrit importe des produits d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V, en vue d’effectuer, au profit de cette dernière, la fourniture taxable d’un service commercial relatif aux produits et que, au cours d’une période de déclaration de l’inscrit, la taxe relative à l’importation devient payable par lui ou est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, le crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit relativement aux produits pour la période de déclaration est égal à cette taxe.
(2) Subject to this Part, where a registrant imports goods of a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V for the purpose of making a taxable supply to the non-resident person of a commercial service in respect of the goods and, during a reporting period of the registrant, tax in respect of the importation becomes payable by the registrant or is paid by the registrant without having become payable, the input tax credit of the registrant in respect of the goods for the reporting period is an amount equal to that tax.

2 (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne et qui porte au crédit de celle-ci, au cours d’une période de déclaration de l’inscrit, un montant admissible relativement à la fourniture peut demander un crédit égal à tout ou partie de ce montant en présentant au ministre une demande relative à une déclaration visant la période de déclaration en cause ou l’une de ses périodes de déclaration postérieures.
2 (1) If a registrant makes a supply in Ontario to a person and credits during a reporting period of the registrant a qualifying amount to the person in respect of the supply, the registrant may apply to the Minister for a credit equal to all or part of the qualifying amount by filing an application, in respect of a return for the reporting period or a subsequent reporting period of the registrant, with the Minister.

Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas si, au plus tard le jour de la production de la déclaration, les déclarations à produire en application de la présente partie pour les périodes de déclaration de l’inscrit qui prennent fin avant la nomination, ou relativement à des acquisitions d’immeubles effectuées au cours de ces périodes, ont été produites et si les montants à verser par l’inscrit en application de la présente partie ainsi que les montants payables par lui en vertu de cette partie au titre des pénalités, intérêts, acomptes provisionnels de taxe ou restitutions relativement à ces périodes de déclaration ont été versés ou payés, selon le cas.
unless, on or before the day that return is filed, all returns required under this Part to be filed for, or in respect of acquisitions of real property made in, reporting periods of the registrant ending before the appointment have been filed and all amounts required under this Part to be remitted by the registrant in respect of those reporting periods and all amounts payable under this Part by the registrant as penalty, interest, an instalment of tax or a repayment in respect of those reporting periods have been remitted or paid, as the case may be.

3. Le montant de la remise accordée en application de l’article 2 pour une période de déclaration de l’inscrit est réduit du total des sommes qui sont perçues ou percevables par l’inscrit au titre de la taxe prévue à la section II de la partie IX de la Loi pour les fournitures admissibles et qui sont incluses dans la taxe nette pour la période de déclaration, ou une partie de cette taxe nette, non remise au moment où l’inscrit dépose la demande de remise prévue à l’article 5, si les conditions suivantes sont réunies :
3. The amount of the remission granted under section 2 with respect to a reporting period of a registrant is reduced by the total of all amounts that were collected or collectible by the registrant as or on account of tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the eligible supplies and that are included in the net tax for the reporting period, or portion of that net tax, that remains unpaid at the time the registrant files an application for remission under section 5, if

237 (1) L’inscrit dont la période de déclaration correspond à un exercice ou à une période déterminée selon le paragraphe 248(3) est tenu de verser au receveur général, au cours du mois qui suit chacun de ses trimestres d’exercice se terminant dans la période de déclaration, un acompte provisionnel égal au montant qui correspondrait à sa taxe nette pour le trimestre si celui-ci était une période de déclaration de l’inscrit.
237 (1) If the reporting period of a registrant is a fiscal year or a period determined under subsection 248(3), the registrant shall, within one month after the end of each fiscal quarter of the registrant ending in the reporting period, pay to the Receiver General an instalment equal to the amount that would be the net tax of the registrant for the fiscal quarter if the fiscal quarter were a reporting period of the registrant.

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

Elle publie également les déclarations d'intérêt faites par le directeur exécutif et les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire ainsi que les déclarations d'intérêt faites par les experts en relation avec les points inscrits à l'ordre du jour des réunions des groupes de travail ad hoc.
It shall also make public the declarations of interest made by the Executive Director and by officials seconded by Member States on a temporary basis, as well as the declarations of interest made by experts in relation to items on the agendas of meetings of the ad hoc Working Groups.

3. Pour chaque producteur, la quantité totale produite est égale à celle résultant de la somme des quantités des vins visés à l'article 53 paragraphe 1 et figurant dans la déclaration de production visée à l'article 18 du règlement (CE) no 1493/1999 et des quantités inscrites dans le registre visé à l'article 70 de ce même règlement et obtenues par lui-même, après la date de présentation de la déclaration de production, à partir de raisins, ou de moûts issus de raisins des variétés visées à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999, qui figurent dans cette déclaration.
3. The total quantity produced by each producer shall be the aggregate of the quantities of wine covered by Article 53 paragraph 1 and stated in the production declaration referred to in Article 18 of Regulation (EC) No 1493/1999 and the quantities entered in the register provided for in Article 70 of that Regulation and obtained by the producer after the date of submission of the production declaration from grapes, or must produced from grapes, of the varieties referred to in Article 28 of that Regulation and appearing in that declaration.

Une telle déclaration n'est admise que si le déclarant tient un registre sur lequel sont inscrites chacune des opérations d'enrichissement comme prévu au paragraphe 6 ainsi que les mentions visées au paragraphe 2.
Such notifications shall be accepted only if the person making the notification keeps a written record of each enrichment operation as provided for in paragraph 6 and of the information required by paragraph 2.