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Attestation de bonne vie et moeurs
BPF
Bonne foi
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Déclaration de Bonn sur les détournements d'avion
Déclaration de bonnes pratiques
Déclaration en bonne et due forme
Déclaration mensongère involontaire
Déclaration officielle
Déclaré en bonne et due forme
Fausse déclaration de bonne foi
Fausse déclaration non intentionnelle
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Règles de la bonne foi

Vertaling van "déclaration de bonnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration de bonnes pratiques

statement of good practice


fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi

innocent misrepresentation


déclaration officielle [ déclaration en bonne et due forme ]

formal entry




Déclaration de Bonn sur les détournements d'avion

Bonn Declaration on Aero Highjacking


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Toute perte de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l’État qui l’a délivrée et auprès de celles de l’État membre de la résidence normale du conducteur dans le cas où ceux-ci seraient différents.

3. Any loss of the driver card shall be reported in a formal declaration to the competent authorities of the issuing Member State and to the competent authorities of the Member State of the driver’s normal residence if this is different.


Le vol de la carte de conducteur fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l’État où le vol s’est produit.

Theft of the driver card shall be formally declared to the competent authorities of the State where the theft occurred.


Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.


La déclaration de conformité est libellée comme suit: «(Nom du fabricant) certifie que le système de silencieux de ce type satisfait aux prescriptions du point 5.2.3 de l'annexe IX du règlement (UE) no 540/2014 (Nom du fabricant) fait cette déclaration de bonne foi, après avoir procédé à une évaluation technique appropriée de l'efficacité de la réduction du niveau sonore dans toute la plage applicable de conditions de fonctionnement».

The compliance statement shall read as follows: ‘(Name of the manufacturer) attests that the silencing system of this type complies with the requirements of point 5.2.3 of Annex IX to Regulation (EU) No 540/2014 (Name of the manufacturer) makes this statement in good faith, after having performed an appropriate engineering evaluation of the sound emission performance over the applicable range of operating conditions’.


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En règle générale, les systèmes de management environnementaux tels que l’EMAS aident les organisations à améliorer l’utilisation des ressources, à réduire les risques et à montrer l’exemple par la publication d’une déclaration de bonnes pratiques.

In general, environmental management systems such as EMAS help organisations to improve resource efficiency, reduce risks and set an example with their public declaration of good practice.


À cet effet, ces personnes déposent chaque année une déclaration de bonne conduite et d'absence de conflit d'intérêts direct ou indirect qui pourrait être considéré comme susceptible de nuire à leur indépendance et qui pourrait influer sur l'exercice d'une fonction.

To this effect, these persons shall make annually a declaration of commitment and a declaration of interests, indicating any direct or indirect interests that may be considered prejudicial to their independence and which might influence their performance of any function.


Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.


Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.


Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.


L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sont convenus de renforcer leurs relations dans la déclaration transatlantique de 1990, le nouvel agenda transatlantique de 1995, le partenariat économique transatlantique de 1998 et la déclaration de Bonn de 1999.

The European Union and the United States of America agreed to strengthen their relationship in the Transatlantic Declaration of 1990, the New Transatlantic Agenda of 1995, the Transatlantic Economic Partnership of 1998 and the Bonn Declaration of 1999.


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