Vertaling van "déclaration d'extranéité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'extranéité
declaration of alienage

succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière
cross-border succession

extranéité
foreign element | foreign origin

zone de non-droit | zone en extranéité du droit
no-go area

extranéité
alienage

élément d'extranéité du contrat d'affacturage
foreign aspect of the factoring contract

élément d'extranéité
international matter

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 avril 1949 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;
(a) before April 1, 1949, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or

a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1 janvier 1947 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;
(a) before January 1, 1947, the person made a declaration of alienage, had his or her status as a British subject revoked or ceased to be a British subject as a consequence of the revocation of another person’s status as a British subject; or

soit si elle a fait une déclaration d’extranéité (a renoncé à son statut de sujet britannique), a vu son statut de sujet britannique révoqué ou a cessé d’être un sujet britannique par suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne (p. ex. un de ses parents) avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 ou avant l’entrée de Terre-Neuve et Labrador dans le Canada le 1 avril 1949, selon le cas;
made a declaration of alienage (renounced his or her status as a British subject), had his or her status as a British subject revoked, or ceased to be a British subject as the consequence of the revocation of another person’s status as a British subject (for example, the person’s parent), before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (or before Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, in the case of a person from Newfoundland and Labrador); or