Vertaling van "déclaration conjointe instituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo
Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration

conjointement et individuellement déclaré [ conjointement et solidairement déclaré ]
jointly and severally declared

Déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement | Déclaration de Tripoli
Joint Africa-EU Declaration on Migration and Development | Tripoli Declaration

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

déclaration conjointe
joint statement

Déclaration conjointe Canada-Cuba
Canada-Cuba Joint Declaration

Déclaration conjointe des présidents centraméricains de Alajuela
Alajuela Joint Declaration of the Central American Presidents

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE mentionnée ci-dessus a institué le groupe de travail conjoint ACP-UE (ci-après dénommé «GTC») afin d'assurer la fermeture du CDE dans les meilleures conditions possibles,
The abovementioned Joint Declaration of the ACP-EU Council of Ministers established the ACP-EU Joint Working Group (the ‘JWG’) to ensure that the CDE is closed under the best possible conditions,

L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.
The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.

M. Hamid Karzai, Président de la République islamique d’Afghanistan, se rend en visite aujourd’hui à Strasbourg pour assister à la signature de la déclaration conjointe instituant un nouveau partenariat entre l’Afghanistan et l’Union européenne.
Hamid Karzai, President of the Islamic Republic of Afghanistan, today will visit Strasbourg to attend the signing of the Joint Declaration on a new partnership between Afghanistan and the European Union.

j) insister sur la nécessité de garantir la cohérence des politiques en faveur du développement, conformément au principe consacré par l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne, par la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen", ainsi que par les conclusions du Conseil sur l'intégration des questions de développement dans le processus de décision du Conseil;
(j) stress the need to ensure coherence of development policies in line with the principle enshrined in Article 178 of the EC Treaty, the joint statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy, entitled ‘The European consensus on development’, and the Council conclusions on integrating development concerns in Council decision-making;

– vu la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du 16 novembre 2005, instituant un nouveau partenariat entre l'UE et l'Afghanistan,
– having regard to the EU-Afghanistan Joint Declaration: Committing to a new EU-Afghan Partnership, of 16 November 2005,

Par cette déclaration conjointe, l’UE institue un partenariat de longue haleine avec le gouvernement afghan, de façon à créer, en Afghanistan, les conditions d’une paix, d’une stabilité et d’une prospérité durables”.
With this Joint Declaration the EU is committing itself to a long-term partnership with the Afghan government to achieve lasting peace, stability and prosperity in Afghanistan”.

Les autres institutions, ainsi que les organes et organismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci, sont invités à adhérer au présent accord, moyennant, pour chacun, une déclaration adressée conjointement aux présidents des institutions signataires.
The other institutions, and the bodies and offices and agencies established by or on the basis of the EC Treaty or the Euratom Treaty, are hereby invited to accede to this Agreement by forwarding a declaration addressed jointly to the Presidents of the signatory institutions.

à approuver les conclusions des négociations commerciales menées entre la CE et ses États membres, d'une part, et le Mexique, de l'autre, et consignées dans les projets ci-joints de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ainsi que dans la déclaration commune ci-jointe concernant la négociation d'un accord entre le Mexique et la CE sur le commerce du vin;
To approve the results of the trade negotiations between the EC and its member States, on the one part, and Mexico, on the other part, as set out in the attached draft decisions by the Joint Council EC-Mexico established by the Interim Agreement on Trade and Trade-related matters and by the Joint Council EU-Mexico established by the Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement, as well as in the attached Joint Statement concerning the negotiation of an agreement between Mexico and the EC on trade in wine.

2. La déclaration commune/le memorandum conjoint exprime leur intention d'amorcer une nouvelle phase de leurs relations en engageant, avant la fin de l'année, dès que la Commission y sera autorisée, des négociations visant à aboutir le plus rapidement possible à la signature d'un accord de nouvelle génération instituant un partenariat et une coopération entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine. 3. Elles estiment qu'un pas important serait franchi dans la voie de la consolidation des relations entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine par la création d'une mission permanente de l'Ukraine auprès de la Communauté et d'une délégation de la Commission en Ukraine.
- 2 - 2. The Joint Statement/Memorandum expresses their intention to move to a new stage of their relations by starting negotiations before the end of this year, when the Commission has been authorised to do so, in order to reach as soon as possible the signature of a new generation agreement on partnership and cooperation between the European Community and Ukraine. 3. They consider that it would be an important step towards consolidating relations between the European Community and Ukraine to set up a permanent mission of Ukraine to the Commmunity and a delegation of the Commission to Ukraine respectively.