Traduction de «déclaration concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration concernant la politique d'apartheid en Afrique du Sud [ Déclaration concernant la politique d'apartheid de la République sud-africaine ]
Declaration Concerning the Policy of Apartheid in South Africa [ Declaration Concerning the Policy of Apartheid of the Republic of South Africa ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Declaration on the establishment of a new international economic order

Déclaration concernant la lutte contre le trafic et l'abus des drogues
Declaration on the control of drug trafficking and drug abuse

fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine
false declaration concerning country or place of origin

Déclaration concernant la délimitation du secteur de prohibition relatif aux boissons alcoolisées à Arctic Red River
Arctic Red River Liquor Prohibition Area Declaration

Ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
Ordinance of 4 June 2010 on Declarations for Wood and Wood Products

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [ OEArr ]
Ordinance of 14 January 1998 on the Entry and Registration of Foreign Nationals [ ERO ]

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En insérant le mot « délibérations » dans le Bill of Rights, le Parlement a donné force de loi au contenu de déclarations antérieures des Communes concernant le privilège de la liberté de parole, par exemple dans la Protestation de 1621, où on soutenait : [.] que, dans le traitement et l’examen de ces questions, tout député a et doit avoir de droit la liberté de parole pour soumettre, traiter, analyser, et contribuer à résoudre ces questions [.] et que tout député jouit également de l’immunité de mise en accusation et d’emprisonnement et de la protection contre toute attaque (à l’exception d’un blâme de la Chambre elle-même) à propos de toute intervention, argumentation ou déclaration concernant une ou des questions touchant le Parlement ou ses travaux (1 Rushworth, 53).
By the insertion of the term “proceedings” in the Bill of Rights, Parliament gave statutory authority to what was implied in previous declarations of the privilege of freedom of speech by the Commons, e.g. in the Protestation of 1621, where it is claimed: that in the handling and proceeding of those businesses every member of the House of Parliament hath and of right ought to have freedom of speech to propound, treat, reason and bring to conclusion the same. and that every member of the said House hath like freedom from all impeachment, imprisonment and molestation (other than by censure of the House itself) for or concerning any speaking, reasoning or declaring of any matter or matters touching the parliament or parliament business (1 Rushworth, 53).

Question n 430 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique: a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?
Question No. 430 Ms. Charmaine Borg: With regard to the impending “lawful access” legislation, (a) has the Minister of Public Safety identified any cases where online privacy legislation has hindered police investigations and threatened public safety; and (b) has the Minister of Public Safety made any statements concerning the second call-out in three years by the Canadian Association of Police Chiefs to police departments across the country to submit cases where the refusal by an Internet Service Provider to provide the personal information of a customer has “hindered an investigation or threatened public safety” and, if so, what is the content of these statements?

En ce qui concerne les terres, monsieur Devlin, et le fait que le tribunal ne peut pas attribuer des terres ou faire des déclarations concernant l'attribution de terres suite à ses décisions, vous avez dit que nous devrions au moins lui permettre de faire des déclarations concernant la quantité et la nature des terres appartenant au Canada. Quel serait le résultat de cet amendement, en pratique?
On the issue of land, Mr. Devlin, and the fact that the tribunal cannot award land, or really make any declarations regarding the awarding of land arising from its decisions, you had suggested that we should at the least expand it to make declarations respecting land quantum and about the nature of such lands owned by Canada.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur; déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Statement as to whereabouts of debtor; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available.

Voilà ma déclaration hebdomadaire concernant les travaux de la Chambre (1505) Le Président: Chers collègues, nous allons maintenant avoir des déclarations concernant les cérémonies du Jour du Souvenir.
This completes my weekly business statement (1505 ) The Speaker: My colleagues, we will have statements now with regard to the Remembrance Day ceremonies.

M. Waldman : Sauf votre respect, si un fonctionnaire du ministère de l'Immigration décide que vous avez fait de fausses déclarations concernant votre intention et décide de révoquer votre citoyenneté, vous pouvez seulement présenter une demande d'autorisation en vue d'un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et le juge devra déterminer si la décision du fonctionnaire qui a jugé que vous aviez fait de fausses déclarations concernant votre intention était raisonnable.
Mr. Waldman: With respect, if a citizenship official decides you misrepresented your intent and revokes your citizenship, the only appeal you get is to apply for leave in the Federal Court. The Federal Court judge would have to decide whether the decision of the officer that you misrepresented your intent was a reasonable one to make.