Vertaling van "déclaration commune arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

déclaration commune de vingt-deux États | Déclaration de Paris
Declaration of Paris | Joint Declaration of Twenty-Two States

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

déclaration commune
Joint Statement

Déclaration commune Canado-Américaine sur le saumon
Canada-U.S. joint statement on Pacific salmon

Déclaration commune Canada-France sur l'importance de la diversité culturelle dans une économie mondiale
Canada-France Joint Declaration on the Importance of Cultural Diversity in a Global Economy

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen
ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration
bank call report form | bank report form | report form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des déclarations communes par secteurs ont également été arrêtées par les commissaires de l'Union et les ministres iraniens compétents.
Sectorial statements were also agreed between the EU Commissioners and their respective Iranian Ministerial counterparts.

La déclaration commune arrêtée au cours de la réunion de concertation souligne combien il importe d’améliorer la visibilité de l’aide communautaire en général.
The joint declaration agreed during the conciliation meeting has underlined the importance of improving the visibility of Community assistance in general.

La Commission garantit la cohérence avec les exigences en matière de déclaration arrêtées d'un commun accord au niveau international ainsi que la compatibilité des calendriers de l'Union et des calendriers internationaux concernant la surveillance et la déclaration de ces informations.
The Commission shall ensure consistency with internationally agreed reporting requirements as well as the compatibility of Union and international timetables for monitoring and reporting of that information.

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union.
In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.

Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques autres que les émissions de CO, ayant des incidences sur le climat, et une fois qu'il aura été décidé, dans le cadre de la CCNUCC, d'utiliser des lignes directrices du GIEC sur la surveillance et la déclaration des émissions de carbone noir, arrêtées d'un commun accord et publiées, la Commission devrait analyser les implications pour les politiques et les mesures et, le cas échéant, modifier l'annexe I du présent règlement.
Taking into consideration the European Parliament resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO climate-relevant anthropogenic emissions and once there is agreement under the UNFCCC to use agreed and published IPCC guidelines on monitoring and reporting of black carbon emissions, the Commission should analyse the implications for policies and measures and, if appropriate, amend Annex I to this Regulation.

7. rappelle les déclarations communes qui ont été arrêtées et qui sont jointes en annexe de la présente résolution; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements pour la deuxième lecture;
7. Recalls the agreed joint declarations annexed to this resolution; has taken them into account in the preparation of its amendments for the second reading;

9. prend acte des récentes prévisions de paiements en faveur des actions structurelles et des informations fournies par la Commission en vertu de la Déclaration commune arrêtée lors de la procédure budgétaire 2005; relève également le sensible écart entre les prévisions de paiements établies par les États membres et l'APB de la Commission; décide, par conséquent, de porter les crédits de paiement à 39,2 milliards d'EUR; est toutefois préoccupé par les taux généraux d'utilisation observés dans les pays récemment entrés dans la Communauté et, par conséquent, entend examiner s'il ne conviendrait pas d'assurer une solution de continuité entre l'actuelle période de programmation et la prochaine, de manière à garantir qu'elles ne seront pas compromises;
9. Takes note of recent payment forecasts for structural actions and of information from the Commission in line with the Joint Declaration agreed in the 2005 procedure; also notes the large gap between the Member States' payments forecasts and the Commission's PDB; therefore decides to increase payment appropriations to a level of EUR 39,2 billion; is at the same time worried at the general take-up rates for the most recent Member States and therefore wishes to explore whether there could be a need for a bridging solution between the current programming period and the next one so as to be sure that they are not jeopardised;

32. estime que la déclaration commune précitée de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies devrait être mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie cohérente de l'ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, distinguant les mesures opérationnelles à court terme des actions structurelles à long terme sur les causes des conflits; engage par conséquent le Conseil et les États membres de l'UE à tenir compte, dans la mise en œuvre de cette déclaration commune, des conclusions et recommandations arrêtées par la 57 Assemblée générale des Nations unies sur la prévention des conflits, et à œuvrer activement à la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations;
32. Is of the opinion that the Joint Declaration of the EU Italian Presidency and the UN Secretary-General of 24 September should be implemented on the basis of a consistent UN strategy on conflict prevention and crisis management, differentiating short-term operational measures and long-term structural measures addressing the causes of conflicts; calls, therefore, the Council and the EU Member States to take into account in the implementation of this Joint Declaration the conclusions and recommendations adopted by the 57th UN General Assembly on conflict prevention, and actively work on their implementation;

29. estime que la déclaration commune de la Présidence italienne de l'UE et du Secrétaire général des Nations unies du 24 septembre devrait être mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie cohérente de l'ONU en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, distinguant les mesures opérationnelles à court terme des actions structurelles à long terme sur les causes des conflits; engage par conséquent le Conseil et les États membres de l'UE à tenir compte, dans la mise en œuvre de cette déclaration commune, des conclusions et recommandations arrêtées par la 57 Assemblée générale des Nations unies sur la prévention des conflits, et à œuvrer activement à la mise en œuvre de ces conclusions et recommandations;
29. Is of the opinion that the Joint Declaration of the EU Italian Presidency and the UN Secretary General of 24 September should be implemented on the basis of a consistent UN strategy on conflict prevention and crisis management, differentiating short-term operational measures and long-term structural measures addressing the causes of conflicts; calls, therefore, the Council and the EU Member States to take into account in the implementation of this Joint Declaration the conclusions and recommendations adopted by the 57th UN General Assembly on conflict prevention, and actively work on their implementation;