Vertaling van "déclaration commune appelant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de pourvoi | déclaration d'appel
notice of appeal | petition of appeal

déclaration d'appel
notice of appeal

demande de communications [ invitation à présenter des communications | appel de présentations | appel aux communications ]
call for papers [ call for abstracts | call for presentations ]

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

déclaration d'appel | acte d'appel
appeal petition

déclaration d'appel [ acte d'appel ]
appeal summons [ declaration in appeal ]

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen
ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

déclaration commune
Joint Statement

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.

Dans leur déclaration commune du 24 octobre 2013 sur la participation des partenaires sociaux à la gouvernance économique européenne signée par la confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs, et par la Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) pour les employeurs, les partenaires sociaux européens ont appelé à l'organisation d'un processus cohérent de consultation des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen, et ils ont confirmé leur soutien au sommet.
In their joint Declaration on Social Partner Involvement in European Economic Governance of 24 October 2013, signed by the European Trade Union Confederation (ETUC) on the workers' side, and by the Confederation of European Business (BUSINESSEUROPE), the European Centre of Employers and Enterprises providing Public services (CEEP) and the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME) on the employers' side, the European social partners called for a coherent process of consultation of the social partners in the context of the European Semester, and confirmed their support for the Summit.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne appelle à la création d'un mécanisme de contrôle parlementaire des activités d'Europol et la déclaration commune sur les agences décentralisées exige que la gouvernance d'Europol soit alignée sur celle d'autres agences de l'UE.
In addition, the Treaty of Lisbon calls for establishing a mechanism of the parliamentary scrutiny over Europol’s activities and the Joint Statement on Regulatory Agencies requires aligning Europol’s governance with the one of other EU agencies.

Une déclaration commune des représentants de l’UE et de la Colombie a appelé à davantage d’interaction entre les groupes.
A joint statement by EU and Colombian representatives called for more interaction between the groups.

2. Le sport communément appelé hockey sur glace est par la présente reconnu et déclaré être le sport national d’hiver du Canada et le sport communément appelé la crosse est par les présentes reconnu et déclaré être le sport national d’été du Canada.
2. The game commonly known as ice hockey is hereby recognized and declared to be the national winter sport of Canada and the game commonly known as lacrosse is hereby recognized and declared to be the national summer sport of Canada.

Dans ce contexte, l'Union européenne s'est vivement félicitée de la déclaration commune appelant à mettre fin aux violences et aux violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles prononcée le 22 mars 2011, au nom de 85 États de tous les continents, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
In this context, the European Union has warmly welcomed the Joint Statement entitled “Ending acts of violence and related human rights violations based on sexual orientation gender identity” on behalf of 85 countries from every continent, at the UN Human Rights Council on 22 March 2011.

Le Congrès du travail du Canada et la Confédération coréenne des syndicats ont fait récemment une déclaration commune appelant nos gouvernements respectifs à mettre immédiatement fin à ces négociations commerciales.
Recently, the Canadian Labour Congress and the Korean Confederation of Trade Unions issued a joint statement and called on our respective governments to halt these trade talks immediately.

Déclaration commune concernant l'appellation de substitution pour le "Champagne" ou "Champaña".
Joint declaration on the substitute name for "Champagne" or "Champaña".

La Commission européenne et le gouvernement belge se joignent aux appels humanitaires des Nations unies pour 2002 Déclaration commune des Nations unies, de la Commission européenne et du gouvernement belge à la presse
European Commission and Belgian Government join United Nations in launching humanitarian appeals for 2002 Joint Press Statement from The United Nations, the European Commission and the Belgian Government

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".