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Déclaration de faits importants
Déclaration des faits
Déclaration inexacte faite avec négligence
Déclaration qui fait l'unanimité
Exposé des faits
Exposé des faits pertinents
Pieuse déclaration d'intention
Responsabilité du fait de déclarations négligentes
énoncé des faits

Traduction de «déclaration avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclaration inexacte faite avec négligence

negligent mistatement


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 13 juillet, lors de la conférence de presse organisée à la suite du 18 sommet UE-Chine, le président Juncker a déclaré qu'il avait fait part à ses interlocuteurs chinois des graves inquiétudes que nourrit l'UE quant à la surcapacité du secteur de la production sidérurgique.

On 13 July, in the press conference following the 18th EU-China Summit, President Juncker said that with his Chinese counterparts he expressed the EU's serious concerns over the overcapacity in steel production".


Les deux mêmes producteurs-exportateurs ont demandé de plus amples précisions concernant la façon dont la rentabilité avait été déterminée pour les ventes intérieures du producteur indien ayant coopéré; si le coût de fabrication avait été déclaré sur la base du PCN ou s’il avait été fait usage du coût moyen et si la valeur normale incluait les ventes à des sociétés liées.

The same two exporting producers requested more clarification as to how the profitability was determined for the domestic sales of the Indian cooperating producer; whether the production costs had been reported on a PCN basis or whether average costs had been used; and whether the normal value included sales to any related companies.


Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».

In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".


Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».

In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".


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Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l'objet est couvert par la convention.

Finally, the Community reiterates its declaration made upon signing the Convention that the Community institutions will apply the Convention within the framework of their existing and future rules on access to documents and other relevant rules of Community law in the field covered by the Convention.


Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».

In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".


Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».

In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".


Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».

In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".


2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette ...[+++]

2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.


«De vives discussions» ont eu lieu sur la façon de redresser les écarts par rapport aux quotas, mais Løgstør a déclaré qu'aucun système définitif n'avait été fixé (11), plusieurs entreprises ayant fait savoir au début de 1996 qu'elles ne souhaitaient pas continuer à appliquer cet arrangement (déclaration de Løgstør 1, p. 75). En fait, les réunions du club des directeurs n'ont pas cessé (si toutefois elles ont bien cessé) avant mars ...[+++]

'Heated discussions` took place as to how the deviations from quota were to be equalled out, but Løgstør says that no definitive scheme was agreed (11), since at the beginning of 1996 several firms announced they did not wish to continue with the arrangement (Løgstør Statement I, p. 75) In actual fact the directors' club meetings did not stop - if indeed they have stopped - until March/April 1996.




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déclaration avait fait ->

Date index: 2022-01-05
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