Vertaling van "déclaration approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grande Assemblée nationale de Turquie s’est réunie symboliquement lors d’une séance extraordinaire dès le 16 juillet et a adopté une déclaration approuvée par tous les partis représentés au Parlement.
The Turkish Grand National Assembly symbolically held a special session already on 16 July and adopted a declaration approved by all parties represented in Parliament.

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.
issues agreed upon by the Parties, such as decisions adopted, statements agreed upon and any conclusions.

les critères utilisés pour vérifier la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef, y compris l’autorisation, le cas échéant, et les versions du plan de surveillance approuvées par l’autorité compétente, ainsi que la période de validité de chaque plan de surveillance.
the criteria used to verify the operator’s or aircraft operator’s report, including the permit, where applicable, and versions of the monitoring plan approved by the competent authority as well as the period of validity for each monitoring plan.

6. Lorsque le plan de surveillance n’a pas été approuvé par l’autorité compétente conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 601/2012, qu’il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l’article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement survenues durant la période de déclaration n’ont pas été approuvées par l’autorité compétente, le vérificateur informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef qu’il doit obtenir l’approbation nécessaire auprès de l’autorité compétente.
6. Where the monitoring plan has not been approved by the competent authority pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 601/2012, is incomplete or where significant modifications referred to in Article 15(3) or (4) of that Regulation have been made during the reporting period which have not been accordingly approved by the competent authority, the verifier shall advise the operator or aircraft operator to obtain the necessary approval from the competent authority.

Le Conseil européen a également indiqué dans ses conclusions que, dans cette perspective, l'Union européenne encouragera une réponse internationale mieux coordonnée et à plus long terme à la crise alimentaire actuelle, en particulier dans le cadre des Nations unies et des institutions financières internationales, qu'elle se félicite de la création, par le secrétaire général des Nations unies, de l'équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et qu'elle est déterminée à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration approuvée lors de la conférence de la FAO.
The European Council also concluded that in this endeavour the European Union will promote a more coordinated and longer-term international response to the current food crisis, in particular in the United Nations (UN) and in international financial institutions, that it welcomes the establishment of the High-Level Task Force on the Global Food Security Crisis (HLTF) established by the UN Secretary-General and is determined to play its full part in implementing the FAO Conference Declaration.

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to declare, in accordance with Article 87 of the Treaty that under certain conditions aid to small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), aid in favour of research and development, aid in favour of environmental protection, employment and training aid, and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant of regional aid is compatible with the common market and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.

La signature de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que les déclarations communes et la déclaration de l’Union jointes à l’acte final, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), together with the joint declarations and the declaration by the Union, attached to the Final Act, is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.

a) avoir déposé une déclaration, approuvée par le producteur ou le groupement de producteurs concerné, précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est effectué ainsi que celles relatives à la gestion de l'aide;
(a) have submitted a statement, approved by the producer or producer group concerned, giving details of the conditions under which the ginning is carried out and how the aid is administered;