Traduction de «déclarants ou détenteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]
distribution account holder [ DA holder ]

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10 bis) Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières doivent demander au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant quelle est la destination finale des marchandises. La destination finale des marchandises doit être censée être le marché de l'Union, en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises.
(10a) Where goods in transit are suspected to be an imitation or a copy of a product protected in the Union by an intellectual property right, the declarant or holder of the goods should bear the burden of proving the final destination of the goods.The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.

La destination finale des marchandises devrait être réputée être le marché de l'Union en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises.
The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que après réception dans le cas où les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière .
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken the suspension of release or detention of goods other than counterfeit or pirated goods should be three working days, given that after receipt where the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision .

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière.
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken should be three working days, given that the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision.

une déclaration du détenteur qui organise le transport de l'EEE, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE; et
a declaration made by the holder who arranges the transport of the EEE that none of the material or equipment within the consignment is waste as defined by Article 3(1) of Directive 2008/98/EC, and

c) une déclaration du détenteur qui organise le transport de l'équipement électrique et électronique, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/xx/CE relative aux déchets, et
c) a declaration made by the holder who arranges the transport of the electrical and electronic equipment that none of the material or equipment within the consignment is waste as defined by Article 3(1) of Directive 2008/xx/EC on waste, and

Cet accord est réputé accepté lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises ne s'est pas expressément opposé à leur destruction dans le délai imparti.
This agreement shall be presumed to be accepted when the declarant, the holder or the owner of the goods has not specifically opposed destruction within the prescribed period.

Avec l'accord des autorités douanières, cette information peut être communiquée directement aux douanes par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises.
With the agreement of the customs authorities, this information may be provided directly to customs by the declarant, the holder or the owner of the goods.

2. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire s'oppose à la destruction des marchandises ou la remet en question, la procédure prévue à l'article 13 s'applique.
2. In all other cases, for example where the declarant, holder or owner objects to or contests the destruction of the goods, the procedure laid down in Article 13 shall apply.

- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur destruction.
- that the right-holder inform the customs authorities in writing within 10 working days, or three working days in the case of perishable goods, of receipt of the notification provided for in Article 9, that the goods concerned by the procedure infringe an intellectual property right referred to in Article 2(1) and provide those authorities with the written agreement of the declarant, the holder or the owner of the goods to abandon the goods for destruction.