Vertaling van "déclarant puisse proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles
Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, dans certains cas spécifiques, lorsque cela se justifie, il convient que le déclarant puisse proposer la production de la génération F2 ainsi que des cohortes pour les essais DNT et DIT, et que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) puisse en faire la demande.
Nevertheless, in certain specific cases, where justified, the registrant should be able to propose and the European Chemicals Agency (ECHA) should be able to request the performance of the F2 generation, as well as the DNT and DIT cohorts.

Il est maintenant proposé que cette déclaration puisse être faite en personne et qu'elle puisse être retenue à demeure pour les ordonnances portant décision, ce qui est contraire à l'intention du projet de loi.
It is being proposed that they can now deliver it in person and that it can be used to make decisions about disposition orders into eternity, and that is quite contrary to the intent of the bill.

Il est maintenant proposé que cette déclaration puisse être faite en personne et qu’elle puisse être retenue à demeure pour les ordonnances portant décision, ce qui est contraire à l’intention du projet de loi.
It is being proposed that they can now deliver it in person and that it can be used to make decisions about disposition orders into eternity, and that is quite contrary to the intent of the bill.

Par conséquent, si l'une ou l'autre de ces préoccupations particulières est justifiée, il convient que le déclarant soit tenu de proposer la production de cohortes DNT et DIT, ou seulement de l'une d'entre elles, et que l'ECHA puisse en faire la demande.
Therefore, if any such particular concerns are justified, the registrant should be required to propose, and ECHA should be able to request the performance of the DNT and DIT cohorts, or only one of them.

Ainsi, les éléments des opérations déclarés aux référentiels centraux et, dans certains cas, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre du règlement proposé sont essentiels pour que le SEBC puisse accomplir ses missions: 1) contribution à la stabilité du système financier conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité en surveillant l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres; 2) mise en œuvre de la politique monétaire; 3) analyse du mécanisme de transmission de la politique monétaire; 4) surveillance des infrastructures des marchés financiers (16); et 5) fourniture d’un soutien analytique et statistique au Comité européen du risque systémique (CERS) conformément au règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (17).
Therefore, the transaction details reported to trade repositories and, in certain circumstances, to the European Securities and Markets Authority (ESMA) under the proposed regulation are vital for the ESCB to fulfil its tasks: (1) to contribute to the stability of the financial system in accordance with Article 127(5) of the Treaty by monitoring the build-up of systemic risks related to SFTs; (2) to implement monetary policy; (3) to analyse the monetary policy transmission mechanism; (4) to conduct oversight of financial market infrastructures (16); and (5) to provide analytical and statistical support to the European Systemic Risk Board (ESRB) in accordance with Regulation (EU) No 1096/2010 (17).

L'ombudsman a également déclaré qu'elle appuie l'élargissement de la définition du terme « victime » pour y inclure les personnes qui subissent des dommages matériels, mais elle se dit inquiète que la définition puisse exclure certaines catégories de personnes qui risquent de subir les conséquences des actes criminels. Elle propose de revoir la définition.
The ombudsman also stated that she supports expanding the definition of “victim” to include those who experience property damage, but she is concerned that it excludes certain categories of persons who might be harmed.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

L'article 23 propose de permettre que l'ancien combattant de la marine marchande qui demande une pension puisse déclarer sous serment qu'il a été blessé ou est devenu invalide, à condition qu'il puisse démontrer que son navire se trouvait dans la zone où il affirme qu'il se trouvait.
Clause 23 introduces a provision for a Merchant Navy veteran to make a sworn statement that he was injured or disabled in some way when making a pension application, provided he can show that the ship was in the area in which he says it was.