Vertaling van "déclarant obtienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent
An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sont dispensés de la déclaration de production les récoltants visés à l'article 8, paragraphe 2, ainsi que les producteurs qui obtiennent dans leurs installations par vinification de produits achetés une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres et qui n'a pas été ou ne sera pas commercialisée sous quelque forme que ce soit.
2. The harvesters referred to in Article 8(2) and producers who obtain, by winemaking on their premises using products bought in, less than 10 hectolitres of wine which has not been or will not be marketed in any form whatsoever shall not be required to submit a production declaration.

a) les États-Unis s’engagent à adopter, au plus tard le 1 janvier 2017, relativement aux déclarations visant 2017 et les années subséquentes, des règles exigeant des institutions financières américaines déclarantes qu’elles obtiennent et déclarent le NIF canadien de chaque titulaire de compte déclarable canadien conformément au sous-alinéa 2b)(1) de l’article 2 du présent Accord;
a) The United States commits to establish, by January 1, 2017, for reporting with respect to 2017 and subsequent years, rules requiring Reporting U.S. Financial Institutions to obtain and report the Canadian TIN of each Account Holder of a Canadian Reportable Account as required pursuant to subparagraph 2(b)(1) of Article 2 of this Agreement; and

À notre avis, on pourrait résoudre le problème d'abus éventuel en exigeant du ministre qu'il obtienne une déclaration du tribunal dans les cas de fausse déclaration sur l'intention de résider, comme on l'exige dans d'autres cas de fraude.
In our view, the problem of potential abuse could be dealt with by requiring the minister to seek a court declaration in cases of misrepresentation of intent to reside, similar to the requirement included for other cases of fraud.

Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes.
In order to avoid unnecessary studies, only in cases where the screening assessment indicates a possible P, B, or T property, or a vP or vB property, the registrant should develop additional information or propose additional testing to conclude its PBT and vPvB assessment, unless the registrant implements or recommends sufficient risk management measures or operational conditions.

Nous pourrions ainsi doubler – de 400 000 par an actuellement à quelque 900 000 par an entre 2014 et 2020 – le nombre de d’étudiants et d’autres bénéficiaires qui obtiennent des subventions pour effectuer des stages, suivre des formations et s’engager dans le bénévolat à l’étranger », a déclaré la commissaire à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou.
This would enable us to double the number of students and others benefitting from grants for study, training and volunteering opportunities abroad, from 400 000 a year now to up to 900 000 a year in 2014-2020," said Androulla Vassiliou, Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth.

Nonobstant le premier alinéa, les exportateurs des produits chimiques visés audit alinéa obtiennent un numéro spécial de référence d’identification à partir de la base de données visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), et indiquent ce numéro de référence d’identification dans leur déclaration d’exportation.
Notwithstanding the first subparagraph, exporters of the chemicals referred to therein shall obtain a special reference identification number using the Database referred to in Article 6(1)(a) and provide that reference identification number in their export declaration.

Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Je suis préoccupé par le fait que tous les institutions et organes n'obtiennent pas des résultats aussi bons que ce qu'ils devraient.
Peter Hustinx, EDPS, states: "I am concerned that not all EU institutions and bodies are performing as well as they should.

Si, conformément à l'article 10, paragraphe 9, une compagnie aérienne de la Communauté souhaite fournir un aéronef complet et son équipage à une compagnie aérienne américaine en vue d'opérations effectuées sous le code du transporteur américain, il faut également qu'elle obtienne auprès du ministère des transports des États-Unis une autorisation pour les vols affrétés ainsi qu'une déclaration d'autorisation.
If, pursuant to paragraph 9 of Article 10, a Community airline wishes to provide an entire aircraft with crew to a US airline for operations under the US airline's code, the Community airline would similarly need to have charter authority from the DOT, as well as a statement of authorisation.

Le vice-président Günter Verheugen, responsable de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "Trop d'entreprises font faillite et n'obtiennent pas de deuxième chance, pour la simple raison que le cadre législatif est souvent trop rigide.
Vice-President Günter Verheugen, responsible for enterprise and industry policy, said: “Too many businesses go bankrupt and don’t get a second chance, simply because the legislative framework is often too rigid.

3. Sont dispensés de la déclaration de production ou, le cas échéant, de la déclaration de traitement et/ou de commercialisation, les récoltants visés à l'article 2, paragraphe 2, ainsi que les producteurs qui obtiennent dans leurs installations par vinification de produits achetés une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres et qui n'a pas été ou ne sera pas commercialisée sous quelque forme que ce soit.
3. The harvesters referred to in Article 2(2) and producers who obtain, by vinification on their premises of products bought in, less than 10 hectolitres of wine which has not been or will not be marketed in any form whatsoever shall not be required to submit a production declaration or, where applicable, a treatment or marketing declaration.