Traduction de «déclarant avec force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

déclaration de force obligatoire générale
declaration of general application | declaration of universal binding character

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

déclaration de la force exécutoire | exequatur
exequatur

Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales
Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations

Loi électorale du Canada - Écoles des Forces canadiennes - Déclaration de résidence ordinaire d'un professeur ou d'un membre du personnel de soutien administratif civil employé dans une école des Forces canadiennes à l'extérieur du Canada
Canada Elections Act - Canadian Forces Schools - Statement of Ordinary Residence of Civilian Teacher or Member of Administrative Support Staff Employed in a Canadian Forces School Outside Canada

déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
declared legally missing, presumed dead

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du président Juncker d'instituer cette task-force est conforme à l'esprit de la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les dirigeants de l'UE des 27 ont déclaré: «Nous voulons que l'Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s'investissent moins dans les dossiers de moindre importance.
President Juncker's decision to establish this Task Force follows the spirit of the Rome Declaration of March 2017 where the EU27 leaders stated "We want the Union to be big on big issues and small on small ones.

Les parties peuvent former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant force exécutoire.
The parties may appeal against a decision on an application for a declaration of enforceability.

"Le Conseil déclare avec force qu'il a la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives au traité sur le commerce des armes.
"The Council firmly expresses its strongest commitment to the success of the negotiation of the Arms Trade Treaty.

Maintenant, les députés déclarent avec force qu'il nous faut l'avis de la population, comme l'a dit la députée de Nunavut, pour que les femmes et les enfants soient davantage en sécurité et soient en meilleure santé, et que nous devons procéder de la bonne façon et tenir toutes les consultations nécessaires.
Now the members are arguing, very forcefully, that we need to have the input of the grassroots, as the member for Nunavut said, so that women and children can live safer and healthier lives, and that we need to do it the right way and we do need to consult fully.

Lorsque ce n’est qu’après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne qu’une telle irrégularité est révélée, le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer, en vertu du droit national, cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de cette déclaration de force exécutoire.
If such an irregularity is exposed only after a European order for payment has been declared enforceable, the defendant must have the opportunity to raise that irregularity under national law, which, if it is duly established, will invalidate the declaration of enforceability.

Lundi dernier au Luxembourg, l’Union européenne a accueilli favorablement la déclaration des Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR) faite à Rome et a exhorté leurs responsables en Europe et sur le terrain à mettre en œuvre l’engagement pris sans délais.
Last Monday in Luxembourg the EU welcomed the statement issued in Rome by the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR: Democratic Forces for the Liberation of Rwanda), and urged their leaders in Europe and on the ground to act on this commitment without delay.

Cela implique non seulement une simplification administrative très poussée pour les agriculteurs mais aussi d'éviter que les aides n'incitent à produire sans tenir compte du marché", a déclaré avec force le Commissaire.
This implies not only huge cuts in red tape for farmers, but also guarantees that subsidies will not generate production incentives divorced from market conditions," stressed the Commissioner.

4. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles le déclarant, empêché de procéder en temps utile, dans un cas de force majeure, à l'opération indiquée dans sa déclaration, soumet à l'autorité compétente une nouvelle déclaration permettant d'effectuer les contrôles nécessaires.
4. Where the person concerned is prevented by reasons of force majeure from carrying out the notified operation in due time, Member States shall specify the conditions under which that person is to submit a new notification to the competent authority so that the necessary checks can be carried out.

Elle est bien plus que cela, et c'est ce que nous pouvons constater lorsque nous voyons les Serbes manifester tous les jours au centre-ville de Toronto, pour la plupart dans le calme, mais en déclarant avec force que leur situation impose l'arrêt des bombardements qui mettent leurs familles en grand danger.
There is something much more when we see Serbian demonstrators daily in downtown Toronto, for the most part peacefully demonstrating but fervently stating that their situation is such that we must have the bombing stopped because their families are in harm's way.