Traduction de «déclara coupable des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
convicted of an offence in respect of an act or omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député refusa de répondre aux questions du comité et ce dernier le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés (Journaux, 16 septembre 1891, p. 512).
The Member refused to answer questions in the committee and the committee subsequently found the Member guilty of the charges made against him (Journals, September 16, 1891, p. 512).

il a été établi par un jugement définitif que l'opérateur économique est coupable de l'un des faits suivants:
it has been established by a final judgment that the economic operator is guilty of any of the following:

3. L'étendue et le degré de précision de l'évaluation personnalisée peuvent varier selon les circonstances de l'espèce, les mesures susceptibles d'être adoptées si l'enfant est reconnu coupable de l'infraction pénale alléguée et selon que, dans un passé récent, l'enfant a fait l'objet ou non d'une évaluation personnalisée.
3. The extent and detail of the individual assessment may vary depending on the circumstances of the case, the measures that can be taken if the child is found guilty of the alleged criminal offence, and whether the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment.

condamne l'utilisation des hôpitaux et des écoles par les parties à un conflit armé, qui en font, de fait, les cibles d'attaques; rappelle à ceux qui utilisent des personnes ou des biens protégés en tant que bouclier ou camouflage, qu'ils se rendent également coupables de violations du droit humanitaire international.
Condemns the use of hospitals and schools by parties to armed conflict, effectively turning them into targets for attacks; recalls that those using protected people or property as human shields or camouflage are also guilty of IHL violations.

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

Les nouvelles infractions en matière de pornographie juvénile prévues dans le projet de loi C-15A de même que les infractions existantes requièrent une intention coupable aussi bien qu'un acte coupable, un fait reconnu par les fournisseurs d'accès Internet.
New child pornography offences in Bill C-15A as well as the existing offences require both a guilty mind and a guilty act, a fact acknowledged by the Internet service providers.

Je plaide coupable du fait que je suis l'un de ces infâmes «double-dippers».
I plead guilty to being one of the notorious double dippers.

Les dix infractions sont la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, le fait de causer la mort par négligence criminelle, le vol qualifié, l'enlèvement, la prise d'otage, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'extorsion et le fait de décharger une arme à feu dans le but de causer intentionnellement des lésions corporelles.
The 10 offences are attempted murder, manslaughter, criminal negligence causing death, robbery, kidnapping, hostage taking, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, extortion and the discharging of a firearm with intent to cause harm.

Cela commence avec l'article 235, le meurtre, ensuite vous avez l'homicide involontaire coupable, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, agressions armées, infliger des lésions corporelles, voies de fait graves, lésion corporelles, agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles graves, agressions sexuelles graves, enlèvements, vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec fusil ou pistolet, le fait d'administrer une substance délétère avec l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, vol qualifié, extorsion.
It starts with section 235, murder, and then you have manslaughter, causing bodily harm with intent, assault with a weapon, causing bodily harm, aggravated assault, bodily harm, sexual assault with a weapon, uttering threats, unlawfully causing grievous bodily arm, aggravated sexual assault, kidnapping, living on the avails of prostitution of a person who is under the age of 18, causing bodily harm with a firearm, administering poison or other noxious substance with intent to endanger the life of a person or to cause bodily harm, overcoming resistance to commission of offense, robbery, extortion.