Vertaling van "décisives engagées aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'interruption des discussions engagées en vue de conclure une transaction en 2012, la Commission a émis une communication des griefs en 2013 (voir IP/13/346), donnant ainsi aux entreprises la possibilité de présenter des observations et d’être entendues avant de prendre la décision d’aujourd’hui.
After the settlement discussions were discontinued in 2012, the Commission issued a Statement of Objections in 2013 (see IP/13/346), giving the companies the opportunity to comment and to be heard before taking today's decision.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

Je vous invite tous à réfléchir au fait que les actions décisives engagées aujourd'hui, surtout dans le domaine du haut débit rapide, auront un impact considérable à long terme».
I call on everybody to consider the massive long term benefit of acting decisively now, especially in high speed broadband".

La décision adoptée aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission à la fin de l'année 1998 à la demande du SNELPD, un syndicat professionnel regroupant la majorité des entreprises de routage françaises.
The Decision adopted today is the result of proceedings initiated by the Commission at the end of 1998 at the request of the SNELPD, a trade association representing the majority of French mail-preparation firms.

Commentant la décision prise aujourd'hui par la Commission de poursuivre la procédure engagée contre la France, David Byrne a déclaré: "Je suis très déçu que nous devions en arriver là.
Commenting on today's Commission decision to continue with legal proceedings against France, David Byrne said: "I am very disappointed that we have to go down this road.