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Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
LDP
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
PDA
Point de décision à l'atterrissage
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "décisive à accroître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]


Le respect des mesures propres à accroître la confiance : d'Helsinki à Stockholm

Compliance with Confidence-Building Measures: From Helsinki to Stockholm


Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]

An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]


point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP

landing decision point | LDP


clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit de mieux évaluer le risque; d'améliorer notre prise de décisions; d'accroître la participation des victimes au processus; de mieux comprendre la diversité culturelle; de répondre plus efficacement aux besoins des délinquants autochtones et de leurs collectivités; de recourir à des méthodes plus efficaces pour accroître la compréhension du public et obtenir son appui à l'égard de la mise en liberté sous condition en tant que stratégie protégeant la sécurité du public; et, finalement, de conclure de meilleurs partenariat ...[+++]

The Vision is all about getting better at everything we do. It's about: better risk assessment and better decision-making; more inclusive processes for victims; greater understanding of cultural diversity; more effective response to the needs of Aboriginal offenders and communities; more effective approaches to building public understanding and support for conditional release as a strategy for public safety; and, finally, better partnership with the community to support effective delivery of conditional release.


Il faut ensuite tenir compte des 30 milliards de dollars que les Canadiens devront payer au cours des cinq prochaines années par suite de la décision d'accroître les cotisations au RPC.

Then we look at the $30 billion that Canadians will have to pay over the next five years in increased CPP premiums.


(2) Si, après que le directeur a accusé réception d'un prospectus ou d'une modification apportée à un prospectus, mais avant que le placement visé par ce prospectus ou cette modification soit effectué, il doit être placé des valeurs mobilières qui viennent s'ajouter à celles dont il est déjà question dans le prospectus ou la modification, l'émetteur qui effectue le placement dépose une modification du prospectus indiquant les valeurs mobilières additionnelles dès que possible et, dans tous les cas, dans les dix jours suivant la décision d'accroître le nombre de valeurs mobilières offertes.

(2) If, after a receipt for a prospectus or for an amendment to a prospectus is issued but before the distribution under the prospectus or amendment is completed, securities in addition to those previously disclosed in the prospectus or amendment are to be distributed, the issuer making the distribution shall file an amendment to the prospectus disclosing the additional securities as soon as practicable and, in any event, within ten days after the decision to increase the number of securities offered is made.


De même, nous avons très bien accueilli le fait que l'on ait décidé de faire du programme des RCE un programme permanent aux niveaux de financement actuels, ainsi que la décision d'accroître le soutien accordé au programme d'aide à la recherche industrielle et à d'autres initiatives intéressant les étudiants.

Placing the NCE program on a permanent basis at current funding levels was also an important and welcome measure, as was the enhanced support of the industrial research assistance program and other student-related initiatives.


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Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.

However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.


L’objectif est d’améliorer le processus de prise de décision, d’accroitre l’efficacité et de renforcer la fiabilité des systèmes de gestion.

The objective is to improve the decision-making process, to increase effectiveness and to strengthen the reliability of management systems.


Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y ...[+++]

It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC ...[+++]


[20] La proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles présentée par la Commission (COM(2002) 119) peut contribuer de manière décisive à accroître la mobilité des compétences grâce à la mise en place de meilleures conditions pour la libre circulation des professionnels qualifiés à travers l'UE.

[20] The Commission Proposal for a Directive on the Recognition of Professional Qualifications (COM(2002)119) can make a key contribution to increase skills mobility through improved conditions for free movement of qualified professionals throughout the EU.


Comme je l'ai déjà dit, la décision d'accroître les exemptions des voyageurs a des incidences minimes sur les recettes de l'État.

As I have already said, the decision to increase travellers' exemptions has minimal implications for government revenues.


e) du soutien à des mesures destinées à accroître les pouvoirs de décision des femmes dans tous les domaines de la sexualité et de la santé de la reproduction, à leur donner les moyens d'encourager une large utilisation de différents moyens et méthodes de protection contre l'infection par le VIH et les MST et leur transmission, d'agir à cet effet et de protéger la santé des enfants à naître et à accroître la sensibilisation et la responsabilisation des populations, notamment des hommes, à l'égard de ces mêmes sujets;

(e) support for measures that aim to increase women's power of decision in all areas of sexuality and reproductive health, to enable them to encourage the widespread use of different means and methods of protection against HIV/STD infection and transmission, act accordingly and protect the health of unborn children and to increase awareness of, and responsibility for, these issues in the population, especially the male population;


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