Traduction de «décisive du pdd sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

point de décision au décollage | PDD | TDP
take-off decision point | TDP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de gel sera établie au moyen d'un formulaire type afin de simplifier la procédure de reconnaissance mutuelle et elle ne sera pas accompagnée d'une décision de gel nationale.
The freezing order will be issued in a standard form to simplify the mutual recognition procedure and will not be accompanied by a domestic freezing order.

À compter de 2021, les États membres mettent aux enchères l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu’il sera connu] du Parlement européen et du Conseil (*)».
From 2021 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Article 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] of the European Parliament and of the Council(*)”.

«De même, les quotas se trouvant dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu] et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours».
“Similarly, allowances held in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] and which are no longer valid shall be replaced by allowances which are valid for the current period”.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

La mise en œuvre technique de la présente décision du Conseil sera confiée au consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération, qui exécutera sa tâche sous le contrôle du haut représentant.
Technical implementation of this Council Decision will be entrusted to the EU Non-Proliferation Consortium, which will perform its task under the control of the HR.

En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”)».
Therefore, Article 14(1) of the Framework Decision shall not be applied to any of the offences listed (or as formulated by the relevant article: shall not be applied “in respect of all of the offences”)’.

En vertu de la décision modifiée, il sera possible d'utiliser des canaux jusqu'à 50 kHz dans les bandes 169,4000-169,4750 MHz et 169,4875-169,5875 MHz.
By amending this Decision channels up to 50 kHz will be possible in the 169,4000-169,4750 MHz and 169,4875-169,5875 MHz bands.

(28) considérant que, pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission sera assistée par le Comité des licences établi par la directive 97/13/CE; que, pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission, assistée par ce Comité, devra coopérer étroitement avec les organes extérieurs compétents,
(28) Whereas in implementing this Decision, the Commission should be assisted by the Licensing Committee established by Directive 97/13/EC; whereas in implementing this Decision the Commission, assisted by the committee, should cooperate closely with relevant outside bodies,