Vertaling van "décisions étaient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

date de prise de décision | point de décision
decision point

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si toutes les décisions étaient prises à Ottawa—et nous n'avons pas les connaissances locales relativement à la situation en Chine-, la prise de décision ne sera pas aussi bonne.
If we made all decisions in Ottawa, and we don't have the local knowledge of what it's like in China, for example, that decision-making is not going to be as good.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Avant la crise, la planification des politiques économiques et budgétaires dans l'UE relevait de différentes procédures; des rapports étaient émis séparément et des décisions étaient prises tout au long de l'année.
Before the crisis, budgetary and economic policy planning in the EU took place through different processes. Reports were issued separately and decisions were spread throughout the year.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.

Aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé, les seuls éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles et les évolutions qui étaient prévisibles à la date à laquelle la décision d'effectuer l'investissement a été prise.
For the purposes of applying the private investor test, the only relevant evidence is the information which was available, and the developments which were foreseeable, at the time when the decision to make the investment was taken.

Le député se rappellera également que, toujours à la même époque, M. Guité a indiqué que lorsque les décisions étaient prises, et je pense que la direction du programme ne relevait pas du ministre des Travaux publics mais du sénateur Lowell Murray, qui s'occupait alors du dossier, certains membres du personnel politique ont été nommés pour diriger le comité et participer aux décisions avec M. Guité.
He will remember also that at the time Mr. Guité indicated that when the decisions were made, and I think the direction for the program did not come from the Minister of Public Works but from Senator Lowell Murray, who was handling that at the time, there were political staffers appointed to direct the committee and who were part of the decision making along with Mr. Guité.

Au cours de la première phase, les tâches administratives étaient partagées entre le PGIC et les premières nations et les décisions étaient prises conjointement (1345) À la deuxième phase, PGIC conservait son autorité et les premières nations recevaient la formation nécessaire afin d'effectuer les fonctions affectées par PGIC.
During the first phase, the administrative duties were shared between the first nations and IOGC, and decisions were made jointly (1345) In the second phase, IOGC maintained its authority and the first nations received the necessary training to perform IOGC functions.

| | Les réseaux et les systèmes d'information seront partout, avec une combinaison de systèmes fixes et sans fil, et offriront l'"intelligence ambiante", c'est-à-dire des fonctions auto-organisationnelles activées automatiquement et qui prennent des décisions qui auparavant étaient prises par l'utilisateur.
| | Networks and information systems will be everywhere, combining fixed and wireless and offering 'ambient intelligence', i.e. self-organisational functions that run automatically and make decisions formerly taken by the user.

Comme la production dans l'ancien entrepôt ne remplissait pas les conditions énoncées dans ces dispositions, les décisions administratives autorisant GAV à exercer ses activités dans l'ancien entrepôt étaient prises à titre provisoire et limitées dans le temps.
Since production in the old building did not meet the requirements of these provisions, the administrative decisions authorising GAV to perform its activities in the old building were only provisional and temporary.