Vertaling van "décisions étaient favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision définitive favorable
positive final disposition

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

trousse de demande d'établissement à l'intention des revendicateurs - décision favorable
Landing Kit for Claimants - positive decision

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La grande majorité des décisions étaient favorables au syndicat.
Far and away the majority of the decisions have been in favour of the union.

Au cours de presque sept années que nous avons passées ensemble dans cette Chambre, vous avez à l'occasion rendu des décisions qui nous étaient favorables. En d'autres occasions, vous avez rendu des décisions qui nous étaient défavorables.
During the course of almost seven years that we have been sitting here in this House, Mr. Speaker, you have made decisions that were sometimes in our favour, and sometimes not.

En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement , demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament , is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entre-temps acceptée par le Parlement, demeure bloquée au Conseil par les États membres, qui y étaient favorables dans un premier temps, mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament, is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

Chaque fois, les décisions des tribunaux et des groupes spéciaux étaient favorables au Canada.
Court cases and panel decisions, time after time, had decided in Canada's favour.

Mme Betty Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement libéral insulte la mémoire de nos anciens combattants en faisant appel d'une décision judiciaire favorable à deux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui s'étaient vu refuser une indemnité de prisonnier de guerre rétroactive.
Mrs. Betty Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): Mr. Speaker, the Liberal government is dishonouring the legacy of our veterans by appealing a court ruling in favour of two World War II veterans who were denied retroactive prisoner of war compensation.

1. Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies.
1. A decision favourable to the person concerned, shall be revoked or amended where, in cases other than those referred to in Article 8, one or more of the conditions laid down for its issue were not or are no longer fulfilled.

C'est tout à fait clair. Cinq juges étaient favorables à la décision tandis que quatre juges étaient contre, dont le juge Antonio Lamer de la Cour suprême.
Five justices were in favour of the decision, whereas four dissented, including Justice Antonio Lamer.