Traduction de «décisions unilatérales prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision unilatérale
command decision-making

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

Ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a vraiment été oubliée dans ce budget, et elle n'est pas la seule. Les décisions unilatérales prises par le ministre des Finances ne répondent pas non plus aux besoins des autres provinces.
The budget especially failed my province of Prince Edward Island, but it is not only P.E.I. The unilateral decisions taken by the Minister of Finance failed the other provinces as well.

Il convient de noter que le blocage géographique repose en majeure partie sur des décisions commerciales prises unilatéralement par les détaillants.
It should be noted that the majority of geo-blocking is based on unilateral business decisions of retailers.

En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.
In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.

Le Comité a fait part de sa frustration face aux décisions unilatérales prises par certains pays membres en matière de choix énergétiques et a expliqué que, dans un esprit de solidarité et d'efficacité, ces décisions auraient plutôt dû être prises à l'issue d'une concertation à l'échelle de l'UE.
It vented its frustration with some countries' unilateral decisions on energy choices, saying that "in a spirit of solidarity and efficiency" such decisions should have been taken "by common accord at EU level" instead.

En décembre 2010, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs («CSSC»), institué par la décision 2008/721/CE de la Commission , a adopté un avis sur les parabènes suivi, en octobre 2011, d'une clarification publiée en réponse à une décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil , d'interdire le propylparabène et le butylparabène, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de l'action possible de ces substances sur le système endocrinien.
The Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), established pursuant to Commission Decision 2008/721/EC , adopted an opinion on parabens in December 2010 . This opinion was followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on those substances' potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC .

En décembre 2010 , le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne.
The SCCS adopted an opinion on parabens in December 2010 , followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on their potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC

Toutefois, ni cette dernière version du texte, ni l'esquisse d'un accord global n'ont pu être formalisées et présentées à l'Eurogroupe, en raison de la décision d'abandonner le processus prise unilatéralement par les autorités grecques au soir du 26 juin 2015.
However, neither this latest version of the document, nor an outline of a comprehensive deal could be formally finalised and presented to the Eurogroup due to the unilateral decision of the Greek authorities to abandon the process on the evening of 26 June 2015.

Après l'adoption de cette motion, un avis de convocation a été envoyé et la décision unilatérale prise de modifier l'ordre du jour d'une manière non conforme à la décision de ce comité.
After that motion was passed, a notice of meeting was sent out, and a unilateral decision was made to change the agenda to not reflect the decision of this committee.

Bien qu'il soit exact que cet amendement touche à un secteur de compétence fédérale, il reste que les provinces seraient grandement touchées par toute décision unilatérale prise à ce sujet.
It is true that this amendment is within federal jurisdiction, but the provinces would be greatly affected by a unilateral decision taken on this matter.