Traduction de «décisions ultérieures visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

Comité pour la mise en oeuvre de la décision visant l'instauration d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles
Committee on the decision to set up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases

Section du soutien à la décision sur les applications [ Section d'aide aux décisions visant les applications ]
Application Decision Support Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

– vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,
– having regard to the Bureau's decision of 13 December 2006 on a derogation from Rule 138 and its subsequent decisions extending that derogation until the end of the current parliamentary term,

Elle est prise par le ministre. Une fois la décision prise, le ministère doit s'assurer que la documentation et le processus ultérieur visant à appliquer la décision du ministre correspondent à cette décision.
Once the decision is made, then the department must ensure that the documentation and the process to follow the minister's decision reflect the minister's decision.

5. invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier la décision-cadre, conformément à la Déclaration n 50 concernant l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
5. Calls on the Council and the Commission, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, to give priority to any future proposal to amend the Framework Decision in accordance with Declaration No 50 concerning Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community;

- (DA) Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami.
– (DA) Mr President, the problem is that there are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend.

* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...
OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...

Puisque tel est le cas, la Commission a juge qu'elle devait se reserver le droit de reviser sa position pour toute notification ulterieure relative a ce programme ou a des programmes analogues compte tenu de la decision du Conseil visant a reformer les marches agricoles et dans l'attente de tout nouveau critere a retenir par la Commission pour l'application du reglement du Conseil no 2078/92 concernant des methodes de production agricole compatibles avec l'environnement.
This being the case, the Commission has considered it appropriate to reserve the right upon any subsequent notification of this or analogous programmes, to review its position in the light of the Council decision to reform agricultural markets and pending the retention by the Commission of any new criteria for the application of Council Regulation 2078/92 on agricultural practices compatible with the environment.

La Commission a présenté en particulier les projets suivants : - Une décision du Conseil des Ministres ACP/CEE visant, d'une part, la prorogation au plus tard jusqu'au 30 juin 1991 (sauf prorogation ultérieure décidée d'un commun accord) d'un certaon nombre de dispositions de Lomé III; d'autre part, la mise en oeuvre anticipée au 1er mars 1990 de certaines dispositions importantes de Lomé IV, et notamment le régime commercial.
The Commission has presented the following draft texts: - A decision of the ACP-EEC Council of Ministers extending certain provisions of Lomé III until 30 June 1991 at the latest (unless further extended by common accord) and implementing in advance (from 1 March 1990) certain important provisions of Lomé IV, in particular the trade arrangements.

Lorsque, en 1992, le Conseil a arrêté des décisions relatives à la réforme du secteur agricole européen, il avait été décidé que la Commission soumettrait ultérieurement des propositions visant à réformer les secteurs qui ne l'avaient pas encore été.
During 1992 Council decisions on the reform of the european agricultural sector, it was concluded that the Commission would come at a later stage with proposals to reform other sectors not yet touched upon.