Traduction de «décisions ultérieures adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actions ou omissions peuvent néanmoins être prises en compte dans des décisions ultérieures adoptées conformément au présent règlement afin d'évaluer une récurrence.
However, these actions or omissions may be taken into account in subsequent decisions adopted in accordance with this Regulation in order to assess recurrence.

2. La mesure adoptée par l’autorité compétente de l’État d’exécution conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre mesure prise sur la base d’une décision ultérieure visée à l’article 11, correspond, dans la mesure la plus large possible, à la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission.
2. The measure adopted by the competent authority of the executing State in accordance with paragraph 1, as well as any other measure taken on the basis of a subsequent decision as referred to in Article 11, shall, to the highest degree possible, correspond to the protection measure adopted in the issuing State.

La présente décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
This decision is without prejudice to future conformity decisions pursuant to Article 32(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.

superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des présents statuts et conformément à leurs règles ainsi qu'aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques;
to oversee the organisation and execution of all activities needed to carry out the annual implementation plan within the framework and the rules laid down by these statutes and subsequent decisions adopted by the governing board and the public authorities board;

2. L'autorité compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition.
2. The competent authority in the issuing State may reserve competence to take all subsequent decisions relating to conditional sentences.

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition.
2. The competent judicial authority in the issuing State may reserve competence to take all subsequent decisions relating to conditional sentences.

(8) Conformément à la CCNUCC, au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures adoptées à ce titre, les États membres s'abstiennent d'utiliser les RCE et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE.
(8) In accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments under Article 3 (1) of the Kyoto Protocol and under Decision 2002/358/EC.

sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures adoptées à ce titre, les États membres s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants s'abstiennent d'utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l'article 11, paragraphe 2, et
except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments under Article 3(1) of the Kyoto Protocol and under Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2); and