Traduction de «décisions touchant leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier de décision touchant les activités
Activity Decision Record Sheet

décisions touchant les appels
disposal of appeals

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Conférence pour la région de l'Asie et du Pacifique sur la coopération multilatérale touchant les techniques spatiales et leurs applications
Asia-Pacific Conference on Multilateral Cooperation in Space Technology and Applications

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la politique de 1995 concernant le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, la reconnaissance du droit inhérent par le gouvernement fédéral repose sur le fait que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions.
Under the inherent right of self-government policy, federal recognition of that right is based on the view that aboriginal peoples in Canada have the right to govern themselves in relation to matters that are internal to their communities, integral to their unique cultures, identities, traditions, languages, and institutions.

Ce programme contribuera notamment à améliorer la conservation et le développement du patrimoine forestier existant. Il favorisera une participation accrue des populations locales aux décisions touchant à leur zone d'habitat, en valorisant les produits issus de l'exploitation durable de la forêt.
In particular, it will help improve conservation and the development of existing forestry resources and, by placing a premium on products derived from sustainable forestry, encourage local people to get more involved in decisions affecting their own environment.

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le semestre européen et sur les décisions touchant à l'acte pour le marché unique et aux autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the European semester, based on the SMA and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

L. considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Roms participent effectivement à la vie politique, notamment en ce qui concerne les décisions touchant à leur vie et à leur bien-être,
L. whereas it is necessary to ensure the effective participation of Roma in political life, particularly as regards decisions which affect the lives and well-being of Roma,

Considérant la nature des décisions touchant à la citoyenneté européenne, deux représentants du Parlement européen avec un statut d'observateur assisteront aux réunions du comité.
Considering the nature of decisions affecting European citizenship, two representatives of the European Parliament with observer status should attend meetings of the committee.

Elle pourra si nécessaire obliger les autorités réglementaires nationales à annuler des décisions touchant à des points essentiels liés au fonctionnement du marché unique.
If necessary, the Commission will have powers to require national regulatory authorities to withdraw decisions in key areas linked to the functioning of the single market.

Contrairement à ce qui s'est passé à l'autre endroit, où des centaines d'amendements ont été proposés dans le seul but de faire dérailler le processus, nous sommes saisis d'un petit nombre de propositions qui touchent toutes à l'essence même du Canada: premièrement, la protection des droits des minorités au coeur du compromis qui a rendu la Confédération possible, il y a 133 ans; deuxièmement, la reconnaissance du statut des peuples autochtones dans toute décision touchant à leurs droits ancestraux et issus de traités; troisièmement, le principe essentiel voulant que, en tant que pays souverain, le Canada est un et indivisible; quatrièmement, la participation directe de tous les Canadiens à toute décision qui modifierait ou supprimerait leurs droits constitutionnels en tant que citoyens canadiens; et, cinquièmement, le statut du Sénat comme une des institutions nationales qui incarnent le principe fédéral.
Contrary to what happened in the other place, where hundreds of amendments were proposed for no other purpose than to derail the process, we have in front of us a small number of proposals, each of which addresses the very essence of what Canada is: first, the protection of minority rights at the heart of the compromise that made Confederation possible 133 years ago; second, the recognition of the status of aboriginal peoples in any decision affecting their ancestral and treaty rights; third, the essential principle that, as a sovereign country, we are one and indivisible; fourth, the direct involvement of all Canadians in any decision that would change or terminate their constitutional rights as Canadian citizens; and, finally, the status of the Senate as one of the national institutions where the federal principle is embodied.

Le recours à des comités dans lesquels le Conseil disposerait du dernier mot doit, donc, être exclu pour toutes les décisions touchant à l"exécution du budget;
Recourse to committees in which the Council has the final say must therefore be excluded for all decisions relating to implementation of the budget;

Selon la Politique sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, la reconnaissance par le fédéral de ce droit inhérent « repose sur le fait que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c’est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions11 ».
Under the Inherent Right of Self Government Policy, federal recognition of that right is “based on the view that the Aboriginal peoples of Canada have the right to govern themselves in relation to matters that are internal to their communities, integral to their unique cultures, identities, traditions, languages and institutions”.