Vertaling van "décisions spécifiques devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision spécifique
specific decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.
The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.

102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
102. Calls on the Eurogroup, the Council and the European Council to assume full responsibility for the operations of the Troika; is concerned, in particular, to improve the accountability of decisions of the Eurogroup with regard to financial assistance, as finance ministers bear the ultimate political responsibility for macroeconomic adjustment programmes and their implementation while often neither being directly accountable to their national parliament nor the European Parliament for specific decisions; believes that before financial assistance is granted the President of the Eurogroup should be heard before the European Parliament and the EU finance ministers in their respective parliament; stresses that the President of the Eurogroup and the finance ministers should both be required to regularly report to the European Parliament and national parliaments;

(a) Tout accord au titre de chaque décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui font en sorte que les bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre de chaque décision spécifique par pays qui auraient été détournés.
(a) Any agreements under each country-specific decision should contain provisions ensuring that beneficiaries should regularly check that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under each country-specific decision that have been misappropriated.

(e) Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi qu'un pays bénéficiaire a participé, dans la gestion de l'assistance octroyée au titre du présent règlement, à un acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
(e) Any agreement under a country-specific decision should contain provisions ensuring that the Union is entitled to the full repayment of the grant and/or the early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of macro-financial assistance, a beneficiary has engaged in an act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.

(b) Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui garantissent la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément à la disposition pertinente du droit de l'Union.
(b) Any agreement under a country-specific decision should contain provisions ensuring the protection of the Union’s financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities, in accordance with relevant Union law.

L’Agence devrait être chargée de la gestion de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique «Horizon 2020» et exercer des activités semblables qui sont déjà gérées par l’Agence au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et qui se caractérisent par des projets n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.
The Agency should be entrusted with the management of the specific objective ‘strengthening frontier research through the activities of the European Research Council’ of Part I ‘Excellent science’ of the Specific Programme implementing Horizon 2020, pursuing similar activities which under the 2007-2013 multiannual financial framework are already managed by the Agency and which are characterised by projects which do not entail political decision-making and require a high level of scientific and financial expertise throughout the project cycle.

L'évaluation de la sécurité d'un produit primaire spécifique devrait être suivie d'une décision de gestion des risques pour savoir si le produit sera inscrit sur la liste communautaire des produits primaires autorisés.
The safety assessment of a specific primary product should be followed by a risk-management decision as to whether the product should be entered on the Community list of authorised primary products.

(12) L'évaluation de la sécurité d'un produit primaire spécifique devrait être suivie d'une décision de gestion des risques pour savoir si le produit sera inscrit sur la liste communautaire des produits primaires autorisés.
(12) The safety assessment of a specific primary product should be followed by a risk-management decision as to whether the product should be entered on the Community list of authorised primary products.